Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 10 novembre 1999
DEMANDE présentée par Air Route, Inc. de Sherburne, New York, États-Unis d'Amérique, conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour...
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629-A-1999 | 1999-11-10 |
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le 10 novembre 1999
DEMANDE présentée par Universal Jet Aviation, Inc. de Boca Raton, Floride, États-Unis d'Amérique, conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la...
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630-A-1999 | 1999-11-10 |
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le 10 novembre 1999
DEMANDE présentée par Gary Jet Center, Inc. de Gary, Indiana, États-Unis d'Amérique, conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour...
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631-A-1999 | 1999-11-10 |
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le 10 novembre 1999
DEMANDE présentée par Blades Aviation Ltd. en vue de suspendre de nouveau la licence no 970099.
Référence no M4210/B237-1
No 991124 au rôle
Blades Aviation Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la suspension énoncée...
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624-A-1999 | 1999-11-10 |
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La suspension n'est plus en vigueur par la décision no. 371-A-2000
le 10 novembre 1999
DEMANDE présentée par 122537 Canada Inc. en vue de suspendre de nouveau la licence no 972197.
Référence no M4210/O28-1
No 991110 au rôle
122537 Canada Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des...
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625-A-1999 | 1999-11-10 |
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le 10 novembre 1999
DEMANDE présentée par Business Aviation Management, Inc. exerçant son activité sous le nom de Million Air - Salt Lake City de Salt Lake City, Utah, États-Unis d'Amérique, conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'...
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626-A-1999 | 1999-11-10 |
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le 10 novembre 1999
DEMANDE présentée par Penny Goldberg conformément au paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant l'assignation des sièges par Air Canada sur des vols entre Toronto (Ontario) et Winnipeg (Manitoba) le 31 mars et le 5 avril 1999....
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627-AT-A-1999 | 1999-11-10 |
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L'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une requête des demandeurs dans l'instance susmentionnée en date du 5 novembre 1999 lui demandant l'ajournement de l'audition proposée de cette question. La demande comportait également une requête visant à exclure certains éléments de...
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LET-R-291-1999 | 1999-11-10 |
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le 9 novembre 1999
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur et d'un service international à la demande par Air B.G.M. Inc. - Licences nos 962463 et 967197.
Références nos M4210/A67-1M4210/A67-2
Aux termes de la licence no 962463, Air B.G.M. Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à...
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1999-A-496 | 1999-11-09 |
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le 9 novembre 1999
RELATIF à l'exploitation d'un service international régulier par El Al Israel Airlines Ltd. - Licence no 975134.
Référence no M4212/E23-3-1
Aux termes de la licence no 975134, El Al Israel Airlines Ltd. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international...
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1999-A-495 | 1999-11-09 |