Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 18 novembre 1999
DEMANDE présentée par North Island Air & Marine Ltd. conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur (petits aéronefs).
Référence no M4210/N237-1
No 991041 au...
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647-A-1999 | 1999-11-18 |
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La suspension n'est plus en vigueur par la décision no 729-A-2000
le 18 novembre 1999
DEMANDE présentée par AirCharters Canada Inc. en vue de suspendre les licences nos 990015 et 990016.
Références nos M4210/A808-1M4210/A808-2
Nos 991155991156 au rôle
AirCharters Canada Inc. (ci-après la...
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646-A-1999 | 1999-11-18 |
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le 18 novembre 1999
DEMANDE présentée par Dewitt Enterprises, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Midwest Flying Service en vue d'annuler la licence no 988003.
Référence no M4211/M60-2
No 991140 au rôle
Dewitt Enterprises, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Midwest...
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645-A-1999 | 1999-11-18 |
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le 17 novembre 1999
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et la Municipalité régionale de Peel conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC),...
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1999-AGR-502 | 1999-11-17 |
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le 17 novembre 1999
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et le ministère des Transports de la Province d'Ontario conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-...
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1999-AGR-504 | 1999-11-17 |
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le 17 novembre 1999
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et la Municipalité de Chambord conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant la...
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1999-AGR-503 | 1999-11-17 |
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le 17 novembre 1999
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et la Ville de Saint-Tite conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant la...
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1999-AGR-508 | 1999-11-17 |
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le 17 novembre 1999
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et le Comté de Beaver no 9 conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant la...
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1999-AGR-507 | 1999-11-17 |
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le 17 novembre 1999
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et le ministère des Transports et des Travaux publics de la Province de la Nouvelle-Écosse conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au...
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1999-AGR-506 | 1999-11-17 |
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le 17 novembre 1999
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et la Ville de Guelph conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant la...
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1999-AGR-505 | 1999-11-17 |