Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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Un erratum a été émis le 18 juillet 2000
le 22 novembre 1999
RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (ci-après la compagnie de chemin de fer) et la Ville de Moose Jaw conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10...
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1999-AGR-512 | 1999-11-22 |
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le 22 novembre 1999
RELATIF à une demande présentée par Columbia Air, L.L.C. en vue d'obtenir une exemption de l'application du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10.
Référence no M4211/C499-2
Columbia Air, L.L.C. (ci-après la licenciée) a demandé à l'...
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1999-A-514 | 1999-11-22 |
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le 22 novembre 1999
DEMANDE présentée par Precision Heli-Lift Inc. en vue d'annuler la licence no 961053.
Référence no M4210/P260-1
No 991166 au rôle
Precision Heli-Lift Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'annulation énoncée dans l'...
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651-A-1999 | 1999-11-22 |
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La suspension n'est plus en vigueur par la décision no. 615-A-2000
le 22 novembre 1999
DEMANDE présentée par Olympic Air, Inc. en vue de suspendre la licence no 980104.
Référence no M4211/O87-2
No 991168 au rôle
Olympic Air, Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du...
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650-A-1999 | 1999-11-22 |
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Un erratum a été émis le 27 mars 2000
le 22 novembre 1999
RELATIVE à une demande présentée par Alliance Pipeline Ltd. (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier la décision no 276-R-...
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652-R-1999 | 1999-11-22 |
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le 22 novembre 1999
DEMANDE présentée par Delta Air Lines Inc. et Aerovias de Mexico, S.A. de C.V. exerçant son activité sous le nom d'AeroMexico (ci-après AeroMexico) en vue d'obtenir une autorisation conformément à l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 et à l'...
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653-A-1999 | 1999-11-22 |
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le 19 novembre 1999
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Chart Air, Inc. - Licence no 977094.
Référence no M4211/C317-2
Aux termes de la licence no 977094, Chart Air, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la demande pour...
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1999-A-511 | 1999-11-19 |
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le 19 novembre 1999
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur et d'un service international à la demande par Forestville Hélicoptère Inc. - Licences nos 962332 et 967111.
Références nos M4210/F46-1M4210/F46-2
Aux termes de la licence no 962332, Forestville Hélicoptère Inc. (ci-après la...
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1999-A-510 | 1999-11-19 |
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Suite - Décision no. 285-AT-A-2000
le 19 novembre 1999
DEMANDE présentée par Bob Brown, conformément aux paragraphes 172(1) et (3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, relativement aux difficultés qui ont découlé du maniement de son fauteuil roulant électrique et aux...
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649-AT-A-1999 | 1999-11-19 |
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le 18 novembre 1999
DEMANDE présentée par North Island Air & Marine Ltd. conformément au paragraphe 73(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (petits aéronefs) pour effectuer des...
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648-A-1999 | 1999-11-18 |