Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 24 novembre 1999
RELATIF à une demande présentée par Premier Air Charter Corporation en vue d'obtenir une exemption de l'application du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10.
Référence no M4211/P290-2
Premier Air Charter Corporation (ci-après la...
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1999-A-516 | 1999-11-24 |
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le 24 novembre 1999
DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no 84326 de la Commission des transports du Canada en date...
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660-R-1999 | 1999-11-24 |
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le 24 novembre 1999
DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no R-12626 du Comité des transports par chemin de fer de...
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659-R-1999 | 1999-11-24 |
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le 24 novembre 1999
DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no R-10164 du Comité des transports par chemin de fer de...
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657-R-1999 | 1999-11-24 |
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le 24 novembre 1999
DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no 123071 de la Commission des transports du Canada en...
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656-R-1999 | 1999-11-24 |
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le 24 novembre 1999
DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no 123701 de la Commission des transports du Canada en...
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655-R-1999 | 1999-11-24 |
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le 24 novembre 1999
DEMANDE présentée par Lauzon Aviation Co. Limited en vue de suspendre les licences nos 962462 et 967196.
Références nos M4210/L32-1M4210/L32-2
Nos 991094991095 au rôle
Lauzon Aviation Co. Limited (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après...
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658-A-1999 | 1999-11-24 |
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le 23 novembre 1999
RELATIF à la suspension de la licence no 967474 imposée par l'arrêté no 1999-A-486 du 4 novembre 1999 - Haines Airways, Inc.
Référence no M4211/H79-2
Aux termes de la licence no 967474, Haines Airways, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service...
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1999-A-515 | 1999-11-23 |
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le 23 novembre 1999
DEMANDE présentée par J.B. Ellis & Co. Ltd. au nom d'Alaska Marine Lines, Inc., conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation des remorqueurs et barges américains : «Tongass Provider», «Chicagof Provider», «...
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654-W-1999 | 1999-11-23 |
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le 22 novembre 1999
RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (ci-après la compagnie de chemin de fer) et la Municipalité rurale de North Cypress conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC),...
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1999-AGR-513 | 1999-11-22 |