Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 4 novembre 1999
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et le ministère des Transports de la Province de Québec conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-...
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1999-AGR-481 | 1999-11-04 |
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La suspension n'est plus en vigueur par l'arrêté no. 1999-A-515
le 4 novembre 1999
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Haines Airways, Inc. - Licence no 967474.
Référence no M4211/H79-2
Aux termes de la licence no 967474, Haines Airways, Inc. (ci-après la...
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1999-A-486 | 1999-11-04 |
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le 4 novembre 1999
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Agile Air Service, Inc. - Licence no 967442.
Référence no M4211/A676-2
Aux termes de la licence no 967442, Agile Air Service, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à...
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1999-A-479 | 1999-11-04 |
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La suspension n'est plus en vigueur par la décision no 501-A-2000
le 4 novembre 1999
DEMANDE présentée par Rental Sales and Leasing Limited exerçant son activité sous le nom de Wentair en vue de suspendre la licence no 962263.
Référence no M4210/W159-1
No 991125 au rôle
Rental Sales and Leasing...
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616-A-1999 | 1999-11-04 |
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L'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a examiné les lettres, en date du 29 octobre 1999, déposées par la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (ci-après le CP) et la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après le CN) lui demandant, entre autres choses, d'...
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LET-R-278-1999 | 1999-11-04 |
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le 3 novembre 1999
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Vancouver Professional Flight Training Centres Ltd. - Licence no 962201.
Référence no M4210/V66-1
Aux termes de la licence no 962201, Vancouver Professional Flight Training Centres Ltd. (ci-après la licenciée) est autorisée à...
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1999-A-477 | 1999-11-03 |
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le 3 novembre 1999
RELATIF à la suspension de la licence no 962099 imposée par l'arrêté no 1999-A-441 du 7 octobre 1999 - Mid Coast Air Services Ltd.
Référence no M4210/M213-1
Aux termes de la licence no 962099, Mid Coast Air Services Ltd. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un...
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1999-A-478 | 1999-11-03 |
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le 3 novembre 1999
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Air Taxi Rohnair Ltd. - Licence no 980143.
Référence no M4210/A798-1
Aux termes de la licence no 980143, Air Taxi Rohnair Ltd. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
Par l'...
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1999-A-476 | 1999-11-03 |
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le 3 novembre 1999
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Hardy Airways Ltd. - Licence no 970142.
Référence no M4210/H159-1
Aux termes de la licence no 970142, Hardy Airways Ltd. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
Par l'arrêté...
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1999-A-475 | 1999-11-03 |
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La suspension n'est plus en vigueur par la décision 307-A-2000
le 3 novembre 1999
DEMANDE présentée par Tyax Air Service Ltd. en vue de suspendre la licence no 962309.
Référence no M4210/T164-1
No 991077 au rôle
Tyax Air Service Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du...
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613-A-1999 | 1999-11-03 |