Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 1er avril 1999
RELATIF à la demande présentée par Mandarin Airlines Limited en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser un aéronef de type Boeing 747-400 appartenant à China Airlines Ltd. et arborant la livrée de cette dernière du 3 au 9 avril 1999.
Référence no M4835-3-18
Par l'arrêté no 1999...
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1999-A-167 | 1999-04-01 |
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le 1er avril 1999
DEMANDE présentée par Gateway Airlines Limited conformément au paragraphe 73(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (aéronefs tout-cargo) pour effectuer des vols...
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150-A-1999 | 1999-04-01 |
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La suspension n'est plus en vigueur par la décision no. 240-A-1999
le 1er avril 1999
DEMANDE présentée par Island Aviation Ltd. en vue de suspendre la licence no 970165.
Référence no M4210/I73-1
No 990253 au rôle
Island Aviation Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du...
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149-A-1999 | 1999-04-01 |
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le 1er avril 1999
DEMANDE présentée par Gateway Airlines Limited conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur (aéronefs tout-cargo).
Référence no M4210/G164-1
No 990233 au rôle...
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151-A-1999 | 1999-04-01 |
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le 1er avril 1999
DEMANDE présentée par le District de Salmon Arm en vue de changer l'administration routière et des responsabilités relativement à la répartition des frais au franchissement routier où se croisent le chemin Sandy Point (46e Avenue) et la subdivision Shuswap (point milliaire 66,87...
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148-R-1999 | 1999-04-01 |
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le 31 mars 1999
RELATIF à une exemption de l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, afin de permettre à Air Canada de vendre, directement ou indirectement, un service international régulier (aéronefs moyens) et un service international régulier (gros aéronefs)...
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1999-A-166 | 1999-03-31 |
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le 31 mars 1999
RELATIF à une exemption de l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, afin de permettre à Eva Airways Corporation de vendre, directement ou indirectement, un service international régulier entre Taipei, Taïwan et Vancouver (Colombie-Britannique) ou d'...
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1999-A-165 | 1999-03-31 |
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le 31 mars 1999
DEMANDE présentée par Saipem Canada, en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un remorqueur de manutention d'ancres non identifié, pour manoeuvrer les ancres de la plate-forme «Saipem 7000» d'un poids de 60 à 65...
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147-W-1999 | 1999-03-31 |
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le 31 mars 1999
DEMANDE présentée par Sabena faisant affaires sous la raison sociale de SABENA Belgian World Airlines (ci-après Sabena) et City Bird S.A. (ci-après City Bird) en vue d'obtenir une autorisation conformément à l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10...
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146-A-1999 | 1999-03-31 |
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La suspension n'est plus en vigueur par l'arrêté no. 1999-A-168
le 30 mars 1999
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur et d'un service international à la demande par All-West Air Services Ltd. - Licences nos 962165 et 980146.
Références nos M4210/A689-1M4210/A689-2
Aux termes de la...
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1999-A-164 | 1999-03-30 |