Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 16 avril 1999
RELATIF à la suspension de la licence no 967368 imposée par l'arrêté no 1999-A-170 du 6 avril 1999 - Direct Jet Charter, LLC.
Référence no M4211/D87-2
Aux termes de la licence no 967368, Direct Jet Charter, LLC (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service...
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1999-A-181 | 1999-04-16 |
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le 16 avril 1999
RELATIF à la suspension de la licence no 967503 imposée par l'arrêté no 1999-A-178 du 12 avril 1999 - Tar Heel Aviation, Inc.
Référence no M4211/T211-2
Aux termes de la licence no 967503, Tar Heel Aviation, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service...
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1999-A-180 | 1999-04-16 |
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le 16 avril 1999
DEMANDE présentée par Island Aeromotive Inc. exerçant son activité sous le nom de Island Aero Service en vue de suspendre les licences nos 962578 et 967466.
Références nos M4210/I58-1M4210/I58-2
Nos 990357990358 au rôle
Island Aeromotive Inc. exerçant son activité sous le nom de...
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176-A-1999 | 1999-04-16 |
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le 16 avril 1999
DEMANDE présentée par John Eisen, conformément au paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, relativement aux difficultés rencontrées lors d'un voyage entre Toronto (Ontario) et Amsterdam, Pays-Bas avec Martinair Holland N.V.
Référence no U...
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173-AT-A-1999 | 1999-04-16 |
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Suivi - décision no 381-AT-A-2003
le 16 avril 1999
DEMANDE présentée par Leny Hardman, au nom de son mari Ronald Hardman, en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, relativement à la non-fourniture par KLM Royal Dutch Airlines de sièges compatibles...
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174-AT-A-1999 | 1999-04-16 |
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le 16 avril 1999
DEMANDE présentée par la Ville de Prince Albert et par les Municipalités rurales de Prince Albert no 461 et de Birch Hills no 460, conformément au paragraphe 145(5) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996) ch. 10, en vue de faire déterminer la valeur nette de...
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175-R-1999 | 1999-04-16 |
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le 15 avril 1999
DEMANDE présentée par Hydro-Québec conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur (aéronefs moyens).
Référence no M4210/H175-1
No 990317 au rôle
Hydro-Québec (ci-...
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172-A-1999 | 1999-04-15 |
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le 14 avril 1999
DEMANDE présentée par Expeditors Canada Inc., en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation du «D.B. GENERAL», une grue flottante battant pavillon américain pour décharger deux gros transformateurs du navire «Westwood...
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170-W-1999 | 1999-04-14 |
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le 14 avril 1999
DEMANDE présentée par P.F. Collins Customs Broker Ltd. pour Schlumberger Geco-Prakla, en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir des licences pour l'exploitation du «GECO SIGMA» et du «GECO LONGVA» des navires de recherche sismique panaméens, pour...
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171-W-1999 | 1999-04-14 |
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le 14 avril 1999
DEMANDE présentée par Alexandair (1994) Inc. en vue d'annuler la licence no 962558.
Référence no M4210/A631-1
No 990338 au rôle
Alexandair (1994) Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'annulation énoncée dans l'intitulé....
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166-A-1999 | 1999-04-14 |