Décisions et déterminations

Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.

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Décision	Numéro de décision	Date de la décision
Levée de suspension - Air Foleyet Ltd. le 23 avril 1999 DEMANDE présentée par Air Foleyet Ltd. en vue de rétablir la licence no 962009. Référence no M4210/A559-1 No 990391 au rôle Air Foleyet Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) le rétablissement de la licence no 962009. La...	185-A-1999	1999-04-23
Service international à la demande - Ace Air Charters Inc. le 23 avril 1999 DEMANDE présentée par Ace Air Charters Inc. conformément au paragraphe 73(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (petits aéronefs) pour effectuer des vols affrétés...	184-A-1999	1999-04-23
Levée de suspension - S & S Aviation, Inc. s/n Rice Lake Air Center le 22 avril 1999 RELATIF à la suspension de la licence no 970199 imposée par l'arrêté no 1999-A-189 du 21 avril 1999 - S & S Aviation, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Rice Lake Air Center. Référence no M4211/R159-2 Aux termes de la licence no 970199, S & S Aviation, Inc....	1999-A-193	1999-04-22
Service international à la demande - Tri-Star Express, Inc. le 22 avril 1999 DEMANDE présentée par Tri-Star Express, Inc. de Ann Arbor, Michigan, États-Unis d'Amérique, conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour...	182-A-1999	1999-04-22
Établissement des taux maximaux - transport du grain de l'Ouest - campagne agricole 1999/2000 le 22 avril 1999 RELATIF à l'établissement des taux maximaux applicables au transport du grain de l'Ouest par une compagnie de chemin de fer pour la campagne agricole 1999-2000; et RELATIF au paragraphe 149(2) et à l'article 150 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10....	1999-R-192	1999-04-22
Suspension de sommation - Griffing Flying Service, Inc. La suspension n'est plus en vigueur par l'arrêté no. 1999-A-204 le 21 avril 1999 RELATIF à l'exploitation d'un service international régulier et d'un service international à la demande par Griffing Flying Service, Inc. - Licences nos 975146 et 977348. Références nos M4211/G53-3M4211/G53-2 Aux...	1999-A-190	1999-04-21
Suspension de sommation - Downeast Business Brokers, Inc. s/n Downeast Charter Flights le 21 avril 1999 RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Downeast Business Brokers, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Downeast Charter Flights - Licence no 970141. Référence no M4211/D104-2 Aux termes de la licence no 970141, Downeast Business Brokers,...	1999-A-191	1999-04-21
Suspension de sommation - Viking Express, Inc. La suspension n'est plus en vigueur par l'arrêté no. 1999-A-223 le 21 avril 1999 RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Viking Express, Inc. - Licence no 967599. Référence no M4211/V25-2 Aux termes de la licence no 967599, Viking Express, Inc. (ci-après la licenciée...	1999-A-188	1999-04-21
Suspension de sommation - S & S Aviation, Inc. s/n Rice Lake Air Center La suspension n'est plus en vigueur par l'arrêté no. 1999-A-193 le 21 avril 1999 RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par S & S Aviation, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Rice Lake Air Center - Licence no 970199. Référence no M4211/R159-2 Aux termes...	1999-A-189	1999-04-21
Plainte concernant l'exploitation de vols affrétés - MNG Airlines Cargo le 21 avril 1999 RELATIF à l'exploitation de vols affrétés par MNG Havayollari Ve Tasimacilik A.S. (MNG Airlines Cargo Inc.) faisant affaires sous la raison sociale de MNG Airlines Cargo sans l'autorisation requise de l'Office. Référence no M4425/M239 Aux termes de la licence no 980132, MNG...	1999-A-187	1999-04-21

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