Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 5 mai 1999
DEMANDE présentée par Saipem Canada, en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation du «SAIPEM 7000», un navire-grue bahamien, semi-submersible et auto-propulsé, pour l'installation de plate-formes au large de l'île de Sable...
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203-W-1999 | 1999-05-05 |
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le 5 mai 1999
DEMANDE présentée par Ephesus Two Twenty Ltd. exerçant son activité sous le nom de Missionair conformément à l'article 69(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international régulier (petits...
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206-A-1999 | 1999-05-05 |
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le 5 mai 1999
DEMANDE présentée par P.F. Collins Customs Broker Ltd. pour Schlumerger Geco-Prakla, en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation du «GECO SEARCHER» un navire de recherche sismique panaméen, pour effectuer des opérations de...
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202-W-1999 | 1999-05-05 |
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le 5 mai 1999
RELATIVE au projet de tarif des droits de pilotage publié par l'Administration de pilotage de l'Atlantique dans la partie I de la Gazette du Canada du 5 décembre 1998; et à l'avis d'opposition déposé par le gouvernement de Terre-Neuve et du Labrador.
Référence no W9250-2-13...
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210-W-1999 | 1999-05-05 |
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le 4 mai 1999
DEMANDE présentée par TWC Aviation, Inc. de Las Vegas, Nevada, États-Unis d'Amérique, conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer...
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200-A-1999 | 1999-05-04 |
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le 4 mai 1999
DEMANDE présentée par Hélicoptères Sans Frontières Inc. conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur (petits aéronefs).
Référence no M4210/H181-1
No 990393 au rôle...
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201-A-1999 | 1999-05-04 |
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le 3 mai 1999
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Corporate Wings, Inc. - Licence no 967280.
Référence no M4211/C142-2
Aux termes de la licence no 967280, Corporate Wings, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la...
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1999-A-209 | 1999-05-03 |
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le 3 mai 1999
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Summit City Air Charter, Inc. - Licence no 967777.
Référence no M4211/S378-2
Aux termes de la licence no 967777, Summit City Air Charter, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service...
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1999-A-208 | 1999-05-03 |
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le 3 mai 1999
RELATIF à une demande présentée par Sierra Aviation, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Million Air Oklahoma City Aircraft Charter en vue d'obtenir une exemption de l'application du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10.
Référence...
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1999-A-207 | 1999-05-03 |
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La suspension n'est plus en vigueur par l'arrêté no. 1999-A-231
le 30 avril 1999
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Eagle Aviation, Inc. - Licence no 967423.
Référence no M4211/E107-2
Aux termes de la licence no 967423, Eagle Aviation, Inc. (ci-après la...
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1999-A-206 | 1999-04-30 |