Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La suspension n'est plus en vigueur par l'arrêté no. 1999-A-255
le 28 avril 1999
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur et d'un service international à la demande par Forestville Hélicoptère Inc. - Licences nos 962332 et 967111.
Références nos M4210/F46-1M4210/F46-2
Aux termes de la...
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1999-A-203 | 1999-04-28 |
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Arrêté annulé par l'arrêté 2001-A-549
le 28 avril 1999
RELATIF aux licences nos 990029 et 990030 délivrées à Gateway Airlines Limited conformément à l'article 61 et au paragraphe 73(1) de la Loi sur les transports au Canada,L.C. (1996), ch. 10.
Références nos M4210/G164-1M4210/G164-2
Aux termes...
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1999-A-202 | 1999-04-28 |
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le 28 avril 1999
DEMANDE présentée par Meridian Air International Inc. en vue de rétablir les licences nos 972141 et 977198.
Références nos M4210/M194-10M4210/M194-2
Nos 990320990321 au rôle
Meridian Air International Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci...
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192-A-1999 | 1999-04-28 |
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le 28 avril 1999
DEMANDE présentée par le ministère des Transports et de la Voirie de la Province de la Colombie-Britannique conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no 118707 de la Commission des Transports du...
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190-R-1999 | 1999-04-28 |
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le 28 avril 1999
DEMANDE présentée par le ministère des Transports et de la Voirie de la Province de la Colombie-Britannique conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no 113916 de la Commission des Transports du...
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191-R-1999 | 1999-04-28 |
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le 27 avril 1999
RELATIF à une demande présentée par Elite Aviation, Inc. en vue d'obtenir une exemption de l'application du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10.
Référence no M4211/E173-2
Elite Aviation, Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office...
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1999-A-201 | 1999-04-27 |
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le 27 avril 1999
RELATIF à une demande présentée par Tri-Star Express, Inc. en vue d'obtenir une exemption de l'application du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10.
Référence no M4211/T280-2
Tri-Star Express, Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'...
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1999-A-200 | 1999-04-27 |
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le 27 avril 1999
DEMANDE présentée par Greenell Corporation faisant affaires sous la raison sociale de Angel Air de Owls Head, Maine, États-Unis d'Amérique, conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'...
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189-A-1999 | 1999-04-27 |
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le 27 avril 1999
DEMANDE présentée par Gold Belt Air Transport Inc. en vue de rétablir les licences nos 962564 et 967337.
Références nos M4210/G80-1M4210/G80-2
Nos 990374990375 au rôle
Gold Belt Air Transport Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'...
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187-A-1999 | 1999-04-27 |
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le 27 avril 1999
DEMANDE présentée par Fenton Maritime en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du «WEEKS 526», une barge-grue battant pavillon américain, pour la construction du terminal maritime de transbordement à Wiffen Head (...
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188-W-1999 | 1999-04-27 |