Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 21 avril 1999
DEMANDE présentée par Sunlight Air Transport, Inc. de Concord, New Hampshire, États-Unis d'Amérique, conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la...
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181-A-1999 | 1999-04-21 |
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le 21 avril 1999
RELATIF à l'exploitation de vols affrétés par Wilderness North Air Limited aux termes de la licence no 972241.
Référence no M4225/W176
En 1980, la Commission canadienne des transports avait émis diverses licences intérieures à Waweig Lake Outfitters Ltd. (ci-après Waweig).
En...
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1999-A-186 | 1999-04-21 |
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La suspension n'est plus en vigueur par l'arrêté no. 1999-A-205
le 20 avril 1999
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Stephen A. Bean faisant affaires sous la raison sociale de Steve's Air Service and Mountain Air Services - Licence no 967687.
Référence no M4211/...
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1999-A-182 | 1999-04-20 |
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le 20 avril 1999
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par St. Theresa Point Air Services Ltd. - Licence no 962551.
Référence no M4210/S12-1
Aux termes de la licence no 962551, St. Theresa Point Air Services Ltd. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur (...
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1999-A-185 | 1999-04-20 |
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La suspension n'est plus en vigueur par l'arrêté no. 1999-A-212
le 20 avril 1999
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par National Machine, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Skyward Aviation - Licence no 970135.
Référence no M4211/S403-2
Aux termes de la...
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1999-A-184 | 1999-04-20 |
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le 20 avril 1999
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur et d'un service international à la demande par Eagle Airways Ltd. - Licences nos 962336 et 967114.
Références nos M4210/E318-1M4210/E318-2
Aux termes de la licence no 962336, Eagle Airways Ltd. (ci-après la licenciée) est autorisée...
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1999-A-183 | 1999-04-20 |
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le 20 avril 1999
DEMANDE présentée par Royal Aviation Inc. exerçant son activité sous le nom de Royal et/ou Conifair, en son propre nom et au nom d'Air 2000 Limited, en vue d'obtenir une autorisation conformément à l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 et à l'...
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179-A-1999 | 1999-04-20 |
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le 20 avril 1999
RELATIVE à une plainte déposée par Mme Sheila McDonnell Misurak conformément au paragraphe 95(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, au sujet :
du bruit, du crissement des roues des wagons de chemin de fer, des émanations de carburant diesel et des...
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180-R-1999 | 1999-04-20 |
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le 19 avril 1999
DEMANDE présentée par Wings of the Lakeland Inc. en vue d'annuler la licence no 962448.
Référence no M4210/W107-1
No 990361 au rôle
Wings of the Lakeland Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'annulation énoncée dans l'...
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177-A-1999 | 1999-04-19 |
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le 19 avril 1999
DEMANDE présentée par Lauzon Aviation Co. Limited en vue de rétablir les licences nos 962462 et 967196.
Références nos M4210/L32-1M4210/L32-2
Nos 990348990349 au rôle
Lauzon Aviation Co. Limited (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'...
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178-A-1999 | 1999-04-19 |