Décisions et déterminations

Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.

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Décision	Numéro de décision	Date de la décision
Service international à la demande - Eagle Air Inc. le 12 mai 1999 DEMANDE présentée par Eagle Air Inc. de Marlborough, Massachusetts, États-Unis d'Amérique, conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour...	233-A-1999	1999-05-12
Annulation - 920025 Ontario Ltd. s/n Five Mile Lake Lodge le 12 mai 1999 DEMANDE présentée par 920025 Ontario Ltd. exerçant son activité sous le nom de Five Mile Lake Lodge en vue d'annuler la licence nº 972006. Référence nº M4210/F132-1 No 990470 au rôle 920025 Ontario Ltd. exerçant son activité sous le nom de Five Mile Lake Lodge (ci-après la...	231-A-1999	1999-05-12
Plainte par Canadin au sujet de tarifs déposés par Delta Air Lines, Inc. le 12 mai 1999 RELATIVE à une plainte de Lignes aériennes Canadien International ltée exerçant son activité sous le nom commercial de Lignes aériennes Canadien International ou Canadin au sujet de tarifs déposés par Delta Air Lines, Inc. Références nos M4110/C14-6M4110/D14-6 PLAINTE Par lettre...	230-A-1999	1999-05-12
Modification aux ordonnances nos 105769 et R-6721 - le ministère des Transports de la province de Québec le 12 mai 1999 DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no 105769 de la Commission des transports du Canada en date du...	232-R-1999	1999-05-12
Plainte - Nora Bednarski vs Air Canada le 12 mai 1999 DEMANDE présentée par Nora Bednarski conformément au paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, relativement à la livraison tardive de son fauteuil roulant manuel jusqu'à la porte de l'aéronef, à son arrivée à Halifax (Nouvelle-Écosse), à bord du...	235-AT-A-1999	1999-05-12
Levée de suspension - Sabourin Lake Lodge Limited le 11 mai 1999 RELATIF à la suspension de la licence no 972163 imposée par l'arrêté no 1999-A-16 du 13 janvier 1999 - Sabourin Lake Lodge Limited. Référence no M4210/S4-1 Aux termes de la licence no 972163, Sabourin Lake Lodge Limited (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service...	1999-A-220	1999-05-11
Service international à la demande - Orion Flight Services, Inc. le 11 mai 1999 DEMANDE présentée par Orion Flight Services, Inc. de Sturgeon Bay, Wisconsin, États-Unis d'Amérique, conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande...	227-A-1999	1999-05-11
Service international à la demande - Ohio Medical Transportation, Inc. s/n Medflight le 11 mai 1999 DEMANDE présentée par Ohio Medical Transportation, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Medflight de Columbus, Ohio, États-Unis d'Amérique, conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'...	228-A-1999	1999-05-11
Plainte par Canadin au sujet de tarifs déposés par Northwest Airlines, Inc. le 11 mai 1999 RELATIVE à une plainte de Lignes aériennes Canadien International ltée exerçant son activité sous le nom commercial de Lignes aériennes Canadien International, Lignes aériennes Canadin ou Canadi*n au sujet de tarifs déposés par Northwest Airlines, Inc. Références nos M4110/C14-...	225-A-1999	1999-05-11
Annulation - Miller Aviation, Inc. le 11 mai 1999 DEMANDE présentée par Miller Aviation, Inc. en vue d'annuler la licence no 967713. Référence no M4211/M65-2 No 990476 au rôle Miller Aviation, Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'annulation énoncée dans l'intitulé. La...	226-A-1999	1999-05-11

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