Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 19 mai 1999
DEMANDE présentée par Seattle Jet Services, Inc. de Seattle, Washington, États-Unis d'Amérique, conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour...
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247-A-1999 | 1999-05-19 |
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le 19 mai 1999
DEMANDE présentée par Great Bear Aviation Company de Wheeling, Illinois, États-Unis d'Amérique, conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour...
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248-A-1999 | 1999-05-19 |
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le 17 mai 1999
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Adventure Air Corporation - Licence no 962256.
Référence no M4210/A684-1
Aux termes de la licence no 962256, Adventure Air Corporation (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
Par...
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1999-A-234 | 1999-05-17 |
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le 17 mai 1999
RELATIF à la suspension de la licence no 980120 imposée par l'arrêté no 1999-A-232 du 14 mai 1999 - Héli-Ungava (1997) Inc.
Référence no M4210/H172-1
Aux termes de la licence no 980120, Héli-Ungava (1997) Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur...
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1999-A-236 | 1999-05-17 |
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le 17 mai 1999
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Mountain Spirit Aviation Ltd. - Licence no 962139.
Référence no M4210/M202-1
Aux termes de la licence no 962139, Mountain Spirit Aviation Ltd. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur (petits...
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1999-A-235 | 1999-05-17 |
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le 17 mai 1999
DEMANDE présentée par Condor Flugdienst GmbH conformément au paragraphe 69(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international régulier entre des points situés en Allemagne et des points situés...
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244-A-1999 | 1999-05-17 |
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le 17 mai 1999
RELATIVE à une plainte de Lignes aériennes Canadien International ltée exerçant son activité sous le nom commercial de Lignes aériennes Canadien International, Lignes aériennes Canadi*n ou Canadi*n au sujet de tarifs déposés par Continental Airlines, Inc.
Références nos M4110/C14-...
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245-A-1999 | 1999-05-17 |
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le 17 mai 1999
DEMANDE déposée par Ed Parkhill, en vertu des paragraphes 172(1) et (3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant le refus d'Air BC Limited, exerçant son activité sous le nom d'AirBC, de le laisser voyager sans accompagnateur entre Regina (Saskatchewan...
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246-AT-A-1999 | 1999-05-17 |
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le 14 mai 1999
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur et d'un service international à la demande par Almon Landair Ltd. - Licences nos 972109 et 977171.
Références nos M4210/A558-1M4210/A558-2
Aux termes de la licence no 972109, Almon Landair Ltd. (ci-après la licenciée) est autorisée à...
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1999-A-233 | 1999-05-14 |
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le 14 mai 1999
RELATIF à la suspension de la licence no 967423 imposée par l'arrêté no 1999-A-206 du 30 avril 1999 - Eagle Aviation, Inc.
Référence no M4211/E107-2
Aux termes de la licence no 967423, Eagle Aviation, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international...
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1999-A-231 | 1999-05-14 |