Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 26 février 1999
DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no R-1767 du Comité des transports par chemin de fer de la...
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71-R-1999 | 1999-02-26 |
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le 26 février 1999
DEMANDE présentée par Lignes aériennes Canadien International ltée exerçant son activité sous le nom commercial de Lignes aériennes Canadien International, Lignes aériennes Canadi*n ou Canadi*n (ci-après Canadi*n) en son propre nom et au nom d'American Airlines, Inc., en vue d'...
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72-A-1999 | 1999-02-26 |
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le 26 février 1999
DEMANDE présentée par AirCharters Canada Inc. conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur (petits aéronefs).
Référence no M4210/A808-1
No 990004 au rôle...
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69-A-1999 | 1999-02-26 |
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le 26 février 1999
DEMANDE présentée par AirCharters Canada Inc. conformément au paragraphe 73(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (petits aéronefs) pour effectuer des vols affrétés...
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70-A-1999 | 1999-02-26 |
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le 25 février 1999
DEMANDE présentée par P.F. Collins Customs Broker Ltd. au nom de Petro-Canada, en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du "QUEEN OF THE NETHERLANDS", drague à trémie hollandaise, pour pratiquer quatre excavations...
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68-W-1999 | 1999-02-25 |
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La suspension n'est plus en vigueur par l'arrêté no 1999-A-117
le 23 février 1999
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Brookville Air Park, Inc. - Licence no 967569.
Référence no M4211/B125-2
Aux termes de la licence no 967569, Brookville Air Park, Inc. (ci-après...
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1999-A-108 | 1999-02-23 |
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le 23 février 1999
DEMANDE présentée par Helen Petche conformément au paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, relativement au fait que Swissair, Swiss Air Transport Company Limited n'a pas offert à cette dernière le siège en classe affaires confirmé au...
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67-AT-A-1999 | 1999-02-23 |
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le 22 février 1999
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Wayne & Karen Roberts exerçant son activité sous le nom d'Air Superior - Licence no 972107.
Référence no M4210/A422-1
Aux termes de la licence no 972107, Wayne & Karen Roberts exerçant son activité sous le nom d'Air...
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1999-A-107 | 1999-02-22 |
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le 22 février 1999
DEMANDE présentée par Ronald Louis Emond faisant affaires sous la raison sociale d'Air Direct Airways de Nashua, New Hampshire, États-Unis d'Amérique, conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour...
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66-A-1999 | 1999-02-22 |
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le 22 février 1999
DEMANDE présentée par Critical Care Air Transport, Inc. en vue d'annuler la licence no 967542.
Référence no M4211/C311-2
No 990154 au rôle
Critical Care Air Transport, Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'annulation...
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64-A-1999 | 1999-02-22 |