Décisions et déterminations

Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.

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Décision	Numéro de décision	Date de la décision
Modification à l'ordonnance no R-9717 - le ministère des Transports de la Province de Québec le 3 mars 1999 DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no R-9717 du Comité des transports par chemin de fer de la...	80-R-1999	1999-03-03
Plainte de Bill McCormick vs. Canadi*n le 3 mars 1999 DEMANDE déposée par Bill McCormick conformément aux paragraphes 172(1) et (3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, relativement au niveau d'assistance fournie par Lignes aériennes Canadien International ltée exerçant son activité sous le nom commercial de...	81-AT-A-1999	1999-03-03
Autorisation et permis-programmes nécessaires - S.C. Compania Nationala de Transporturi Aeriene Romane Tarom S.A. le 3 mars 1999 RELATIF à une demande présentée par S.C. Compania Nationala de Transporturi Aeriene Romane Tarom S.A. en vue d'obtenir l'autorisation et les permis-programmes nécessaires à l'exploitation de vols affrétés de cinquième liberté pour le transport de marchandises en provenance du Canada...	1999-A-119	1999-03-03
Suspension de sommation - Summit City Air Charter, Inc. le 2 mars 1999 RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Summit City Air Charter, Inc. - Licence no 967777. Référence no M4211/S378-2 Aux termes de la licence no 967777, Summit City Air Charter, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service...	1999-A-118	1999-03-02
Levée de suspension - Brookville Air Park, Inc. le 2 mars 1999 RELATIF à la suspension de la licence no 967569 imposée par l'arrêté no 1999-A-108 du 23 février 1999 - Brookville Air Park, Inc. Référence no M4211/B125-2 Aux termes de la licence no 967569, Brookville Air Park, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service...	1999-A-117	1999-03-02
Location avec équipage - El Al Israel Airlines Ltd. le 2 mars 1999 DEMANDE présentée par El Al Israel Airlines Ltd. en vue d'obtenir une autorisation en vertu des articles 60 et 77 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, et de l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, afin de lui permettre d'...	78-A-1999	1999-03-02
Plainte déposée par M. et Mme Wilfred Wilhelm et MM. Gary et Brandon Smethurst concernant la construction de l'installation pré-départ de CP Avec la décision no. 581-R-1999 le 2 mars 1999 RELATIVE à une plainte déposée par M. et Mme Wilfred Wilhelm et MM. Gary et Brandon Smethurst concernant la construction de l'installation pré-départ de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique entre les 11e et 12e concessions, dans la ville...	77-R-1999	1999-03-02
Suspension de sommation - Falcon Aviation, Inc. La suspension n'est plus en vigueur par l'arrêté 1999-A-127 le 1er mars 1999 RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Falcon Aviation, Inc. - Licence no 977038. Référence no M4211/F112-2 Aux termes de la licence no 977038, Falcon Aviation, Inc. (ci-après la licenciée...	1999-A-115	1999-03-01
Annulation - Air 2000, Inc. le 1er mars 1999 RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Air 2000, Inc. - Licence no 980052. Référence no M4211/A776-2 Aux termes de la licence no 980052, Air 2000, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la demande pour...	1999-A-116	1999-03-01
Suspension de sommation - Congressional Air Charters, Inc. La suspension n'est plus en vigueur par l'arrêté no. 1999-A-126 le 1er mars 1999 RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Congressional Air Charters, Inc. - Licence no 970159. Référence no M4211/C457-2 Aux termes de la licence no 970159, Congressional Air Charters,...	1999-A-114	1999-03-01

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