Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 15 mars 1999
DEMANDE présentée par Sky Harbor Air Service, Inc. en vue d'annuler la licence no 967641.
Référence no M4211/S78-2
No 990223 au rôle
Sky Harbor Air Service, Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'annulation énoncée dans l'...
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97-A-1999 | 1999-03-15 |
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La suspension n'est plus en vigueur par la décision no 451-A-1999
le 15 mars 1999
DEMANDE présentée par Einarson Brothers Flying Service, Inc. en vue de suspendre la licence no 967781.
Référence no M4211/E22-2
No 990214 au rôle
Einarson Brothers Flying Service, Inc. (ci-après la licenciée) a...
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98-A-1999 | 1999-03-15 |
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le 15 mars 1999
DEMANDE présentée par Saint John Marina Ltd., en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation du «VOYAGEUR», un bateau de croisière américain permettant d'accueillir jusqu'à 94 passagers pour des excursions sur la rivière...
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102-W-1999 | 1999-03-15 |
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le 15 mars 1999
DEMANDE présentée par Carlos Alberto Ibarra Urquilla exerçant son activité sous le nom d'Adios Airlines conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur (petits aéronefs...
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105-A-1999 | 1999-03-15 |
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le 15 mars 1999
DEMANDE présentée par Reynolds Outfitting Ltd. conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur (petits aéronefs).
Référence no M4210/R167-1
No 990169 au rôle
Reynolds...
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101-A-1999 | 1999-03-15 |
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le 12 mars 1999
DEMANDE présentée par Allseas Canada Ltd., en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation du «MAERSK CHAMPION» et du «NORMAND CARRIER», des navires d'approvisionnement à plateforme battant pavillons danois et norgévien,afin...
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91-W-1999 | 1999-03-12 |
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le 12 mars 1999
DEMANDE présentée par Pakistan International Airlines Corporation en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des services internationaux réguliers entre le Pakistan et le Canada, en passant par : 1. Shannon, République d'Irlande, du 15 mars 1999 au 30 avril 1999; et 2. Washington...
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96-A-1999 | 1999-03-12 |
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le 12 mars 1999
DEMANDE présentée par la Ville de Guelph conformément à l'article 101 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, afin que l'Office des transports du Canada détermine la répartition des coûts de construction et des frais d'entretien liés au projet de franchissement...
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94-R-1999 | 1999-03-12 |
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le 12 mars 1999
DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no R-27462 du Comité des transports par chemin de fer de la...
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93-R-1999 | 1999-03-12 |
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le 12 mars 1999
DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire annuler l'arrêté no 1998-R-290 en date du 5 juin 1988 qui modifiait l'ordonnance no...
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92-R-1999 | 1999-03-12 |