Décisions et déterminations

Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.

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Décision	Numéro de décision	Date de la décision
Partage de code - Canadin en son propre nom et au nom de British Airways Plc s/n British Airways le 12 mars 1999 DEMANDE présentée par Lignes aériennes Canadien International ltée exerçant son activité sous le nom commercial de Lignes aériennes Canadien International ou Canadin (ci-après Canadi*n), en son propre nom et au nom de British Airways Plc faisant affaires sous la raison sociale de...	95-A-1999	1999-03-12
Licence de cabotage - Expeditors Canada Inc. le 11 mars 1999 DEMANDE présentée par Expeditors Canada Inc., en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation du «D.B. GENERAL», une grue flottante battant pavillon américain, pour retirer une des grues de la barge "Seaspan Forester"...	90-W-1999	1999-03-11
Licence de cabotage - Allseas Canada Ltd. le 11 mars 1999 DEMANDE présentée par Allseas Canada Ltd., en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation du «HIGHLAND ROVER», un navire britannique d'approvisionnement à plateforme, afin de participer à la réalisation de relevés avant le...	89-W-1999	1999-03-11
Levée de suspension - Congressional Air Charters, Inc. le 10 mars 1999 RELATIF à la suspension de la licence no 970159 imposée par l'arrêté no 1999-A-114 du 1er mars 1999 - Congressional Air Charters, Inc. Référence no M4211/C457-2 Aux termes de la licence no 970159, Congressional Air Charters, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter...	1999-A-126	1999-03-10
Levée de suspension - Falcon Aviation, Inc. le 10 mars 1999 RELATIF à la suspension de la licence no 977038 imposée par l'arrêté no 1999-A-115 du 1er mars 1999 - Falcon Aviation, Inc. Référence no M4211/F112-2 Aux termes de la licence no 977038, Falcon Aviation, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service...	1999-A-127	1999-03-10
Annulation - Grand Island Aviation Limited le 9 mars 1999 RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Grand Island Aviation Limited - Licence no 962303. Référence no M4210/G149-1 Aux termes de la licence no 962303, Grand Island Aviation Limited (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur (petits...	1999-A-125	1999-03-09
Annulation - Gateway North Aviation, Inc. le 9 mars 1999 RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Gateway North Aviation, Inc. - Licence no 967491. Référence no M4211/G143-2 Aux termes de la licence no 967491, Gateway North Aviation, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service...	1999-A-124	1999-03-09
Suspension - Marsh Brothers Aviation Inc. le 9 mars 1999 DEMANDE présentée par Marsh Brothers Aviation Inc. en vue de suspendre de nouveau la licence no 962115. Référence no M4210/M212-1 No 990196 au rôle Marsh Brothers Aviation Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la suspension...	88-A-1999	1999-03-09
Suspension - Hat Aviation, Inc. s/n Ace Aircraft Services s/n Ace Air Cargo Express s/n Roush Air le 8 mars 1999 RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Hat Aviation, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Ace Aircraft Services faisant affaires sous la raison sociale de Ace Air Cargo Express faisant affaires sous la raison sociale de Roush Air - Licence no...	1999-A-122	1999-03-08
Plainte de bruit provenant des opérations du CN à la gare de triage d'Oakville Avec la décision no 87-R-1999 le 8 mars 1999 RELATIF aux plaintes déposées par Alison J. Burnham, Mark Brocklehurst/Carol Syrnyk, Rob Kerr, Peter Krysmanski (en son propre nom et au nom du Comité Oakville Stop-CN-In-Their-Tracks), Mary K. Martin, Tessa M. Chalmers et Peter D. Pellier au sujet du...	1999-R-123	1999-03-08

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