Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 8 février 1995
DEMANDE présentée par Helibec Inc. exerçant son activité sous le nom de Aviabec Enr. en vue de lever la suspension de la licence no 940102 imposée par la décision no 2-A-1995 du 3 janvier 1995.
Référence no M4205/A585-5-1
No 950220 au rôle
Helibec Inc. exerçant son activité...
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71-A-1995 | 1995-02-08 |
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le 8 février 1995
DEMANDE présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'exploitation du tronçon de la subdivision...
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70-R-1995 | 1995-02-08 |
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le 7 février 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par J. Dames, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Dames Aviation, Inc. - Licence no 890460.
Référence no M4895/D56-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 890460, J....
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1995-A-33 | 1995-02-07 |
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le 7 février 1995
RELATIF à l'exploitation de services internationaux à la demande (affrètement) par Morris Air Corporation - Licences nos 930100 et 930367.
Références nos M4895/M190-4-1M4895/M190-5-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 930100, Morris Air Corporation (ci-après la licenciée)...
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1995-A-32 | 1995-02-07 |
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le 7 février 1995
RELATIF à une demande présentée par Produits forestiers E.B. Eddy Ltée (ci-après la demanderesse), en vertu du paragraphe 244(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter...
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1995-P-35 | 1995-02-07 |
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le 7 février 1995
DEMANDE présentée par Uranium City Air Ltd. en vue de suspendre de nouveau la licence no 880467 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B.
Référence no M4205/U9-4-1
No 950059 au rôle
Uranium City Air Ltd. (ci-après la licenciée) a...
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69-A-1995 | 1995-02-07 |
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le 7 février 1995
DEMANDE présentée par Coastal Helicopters, Inc. en vue de suspendre la licence no 930106.
Référence no M4895/C336-4-1
No 950111 au rôle
Coastal Helicopters, Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports la suspension énoncée dans l'intitulé. La...
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68-A-1995 | 1995-02-07 |
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le 7 février 1995
RELATIF aux tarifs et suppléments de tarifs déposés en vertu des dispositions de la Loi sur les taux de transport des marchandises dans les provinces Maritimes, L.R.C. (1985), ch. M-1, dans sa forme modifiée.
Référence no 34822.2
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les tarifs de taxes...
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1995-R-34 | 1995-02-07 |
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le 6 février 1995
RELATIF à une demande présentée par Jetall Airways Inc. en vue d'être exemptée de l'application de l'alinéa 20a) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58 afin de lui permettre de fréter ses aéronefs du groupe E (Convair 580) à Burlington Air Express Inc. pour l'...
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1995-A-26 | 1995-02-06 |
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le 6 février 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Det Danske Luftfartselskab a/s, Det Norske Luftfartselskap a/s et Aktiebolaget Aerotransport qui exercent leurs activités en association sous le nom commercial de Scanair - Licence...
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1995-A-30 | 1995-02-06 |