Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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Dans son arrêté no 2017-A-225, l'Office des transports du Canada (Office), conformément aux paragraphes 63(1) et 75(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), a suspendu les licences intérieure et service international à la demande de la licenciée parce que la...
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2018-A-142 | 2018-08-17 |
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Irving Oil Commercial GP a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « COHO », un remorqueur immatriculé aux États-Unis d'Amérique, en conjonction avec la barge-citerne articulée à double coque « PENN NO 92 », afin de transporter...
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W-2018-185 | 2018-08-16 |
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Algoma Central Corporation a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « ALGOMA INTEGRITY », un vraquier immatriculé aux Bahamas, afin de transporter environ 525 000 tonnes métriques de boulettes de minerai de fer et 150 000 tonnes...
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W-2018-186 | 2018-08-16 |
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Irving Oil Commercial GP a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « PENN NO 92 », une barge-citerne articulée à double coque immatriculée aux États-Unis d'Amérique, en conjonction avec le remorqueur « COHO », afin de transporter...
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W-2018-187 | 2018-08-16 |
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La licenciée a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) des exemptions afin de lui permettre :
d'effectuer des vols affrétés sans participation en provenance du Canada en utilisant ses jets d'affaires sans avoir obtenu de l'Office un permis programme; ou
d'effectuer chaque vol affrété...
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2018-A-140 | 2018-08-14 |
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La licenciée a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) des exemptions afin de lui permettre :
d'effectuer des vols affrétés sans participation en provenance du Canada en utilisant ses jets d'affaires sans avoir obtenu de l'Office un permis programme; ou
d'effectuer chaque vol affrété...
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2018-A-141 | 2018-08-14 |
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RÉSUMÉ
[1] Le 24 avril 2018, Tata Steel Minerals Canada Limited (TSMC) a demandé que l’Office, en vertu des articles 26 et 118 de la LTC, ordonne à TRT d’établir un tarif relativement au transport ferroviaire du minerai de fer de TSMC.
[2] Le 8 mai 2018, TRT a publié un...
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R-2018-184 | 2018-08-09 |
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RÉSUMÉ
[1] Tripat Kapur a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Jet Airways concernant des dommages occasionnés à sa valise, et à certains articles qu’elle contenait (articles), lors de ses déplacements de Delhi, Inde, à Calgary, via Toronto, le 24...
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51-C-A-2018 | 2018-08-07 |
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RÉSUMÉ
[1] Khalilah Bruzual a de la fibromyalgie et des bursites. WestJet a rejeté ses deux demandes pour un accompagnateur, deux autres demandes d’assistance avec fauteuil roulant, et une dernière afin d’obtenir un siège spécial pour des raisons médicales, en vue d’un voyage qu’elle planifiait,...
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52-AT-A-2018 | 2018-08-07 |
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La licenciée a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une exemption afin de lui permettre d'utiliser ses jets d'affaires sans aviser l'Office avant le départ de chaque vol affrété ou série de vols affrétés transfrontalier(s) en provenance des États Unis d'Amérique.
La licenciée est...
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2018-A-138 | 2018-08-06 |