Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 18 octobre 1989
RELATIF à la demande présentée par le ministère des Transports de la province d'Ontario (ci-après le demandeur), en vertu de l'article 202 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. 1985, ch. R-3 (auparavant l'article 198 de la Loi sur les chemins de fer...
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1989-R-322 | 1989-10-18 |
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le 18 octobre 1989
RELATIF au paragraphe 197(4) de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. 1985, ch. R-3; et
RELATIF à la demande présentée conjointement par Canadien Pacifique Limitée et la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après les demanderesses) en vue d'obtenir la permission...
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1989-R-323 | 1989-10-18 |
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le 17 octobre 1989
DEMANDE présentée par Airstar Aviation, Inc. faisant affaires sous la raison sociale d'Airstar Aviation faisant affaires sous la raison sociale de Bay Biz Jet faisant affaires sous la raison sociale de Star Jet de Monterey (Californie), États-Unis d'Amérique, en vue d'obtenir...
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531-A-1989 | 1989-10-17 |
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le 17 octobre 1989
DEMANDE présentée par Kansas City Aviation Center, Inc. de Olathe (Kansas), États-Unis d'Amérique, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et...
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530-A-1989 | 1989-10-17 |
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le 17 octobre 1989
RELATIF à la demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse), en vertu de l'article 123 de la Loi sur les les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'approbation d'un plan non numéroté en date du 15 décembre...
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1989-R-319 | 1989-10-17 |
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le 16 octobre 1989
DEMANDE présentée par Air Wemindji Inc. en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe du groupe B, à partir d'une base située à Poste-de-la-Baleine/ Kuujjuarapik (Québec).
DÉCISION : AGRÉMENT...
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528-A-1989 | 1989-10-16 |
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le 16 octobre 1989
RELATIF à l'exploitation de services intérieurs et internationaux par Aztec Aviation Consulting Limited exerçant son activité sous le nom de Skylink Airlines - Licences nos 883545, 883546, 883547, 880812 et 880813.
Références nos M4205-S80-4M4895-S80-4M4205-S80-5M4895-S80-3-...
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1989-A-318 | 1989-10-16 |
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le 13 octobre 1989
DEMANDE présentée par Summit Air Charters Ltd. en vue d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C, pour le transport de marchandises seulement, aux termes de la licence no 880156.
DÉCISION : AGRÉMENT DE LA DEMANDE.
Référence no M4205-S200-4
No 89347 WR au rôle
Summit...
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527-A-1989 | 1989-10-13 |
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le 13 octobre 1989
DEMANDE présentée par Brooker-Wheaton Aviation Ltd. en vue d'utiliser également des aéronefs à voilure fixe des groupes D et E aux termes de la licence no 883670.
DÉCISION : AGRÉMENT DE LA DEMANDE.
Référence no M4205-B71-4
No 89420 WR au rôle
Brooker-Wheaton Aviation Ltd. (ci-...
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526-A-1989 | 1989-10-13 |
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le 13 octobre 1989
DEMANDE présentée par Dawn Air Ltd. en vue d'annuler les licences nos 880137 et 880138.
DÉCISION : AGRÉMENT DE LA DEMANDE.
Références nos M4205-D7-4M4205-D7-5
Nos 89542 au rôle89543
Aux termes de la licence no 880137, Dawn Air Ltd. (ci-après la licenciée) est autorisée à...
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529-A-1989 | 1989-10-13 |