Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 10 avril 1989
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Silver Wings Leasing Ltd. - Licence no 880028.
Référence no M4205-S184-4
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 880028, Silver Wings Leasing Ltd. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur de vols...
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1989-A-82 | 1989-04-10 |
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le 10 avril 1989
RELATIF à la décision n° WDA1987-68-10643 du 23 avril 1987 - Eastpac Eastern Pacific Air Cargo Inc.
Référence n° 2-E281-1
ATTENDU que par la décision n° WDA1987-68-10643 du 23 avril 1987, Eastpac Eastern Pacific Air Cargo Inc. (ci-après la demanderesse) était autorisée à...
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1989-A-83 | 1989-04-10 |
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le 10 avril 1989
RELATIF à l'approbation rétroactive de l'élargissement du passage supérieur par le ministère des Transports et de la Voirie de la province de la Colombie-Britannique, dans le district de Saanich, dans la province de la Colombie-Britannique, au point milliaire 0,32 de l'...
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1989-R-84 | 1989-04-10 |
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le 10 avril 1989
RELATIF à la demande présentée par la municipalité rurale de Prince Albert n° 461 (ci-après la demanderesse), en vertu de l'article 202 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant l'article 198 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, c. R-2) en vue d'...
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1989-R-85 | 1989-04-10 |
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le 7 avril 1989
RELATIF à la demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 255 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant l'article 253 de la Loi sur les chemins de fer, R.S.C. 1970, c. R-2), en...
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1989-R-80 | 1989-04-07 |
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le 7 avril 1989
RELATIF à la demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 255 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant l'article 253 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, c. R-2), en...
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1989-R-81 | 1989-04-07 |
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Le 6 avril 1989
DEMANDE présentée par CCAir, Inc. de Charlotte (Caroline du Nord), États-Unis d'Amérique, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux États-...
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178-A-1989 | 1989-04-06 |
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Le 6 avril 1989
DEMANDE présentée par Executive Associates Delaware, Inc. en vue d'annuler la licence no 881273.
DÉCISION : AGRÉMENT DE LA DEMANDE.
Référence no M4895-E57-4
Aux termes de la licence no 881273, Executive Associates Delaware, Inc. est autorisée à exploiter un service international...
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179-A-1989 | 1989-04-06 |
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le 6 avril 1989
RELATIF à la demande présentée par les cantons de East Zorra-Tavistock et de Blandford-Blenheim (ci-après les demandeurs) en vertu de l'article 202 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant l'article 198 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, c. R-2...
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1989-R-75 | 1989-04-06 |
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le 6 avril 1989
RELATIF à la demande présentée par le ministère des Richesses naturelles de la province d'Ontario (ci-après le demandeur), en vertu de l'article 201 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant l'article 197 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, c. R-2...
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1989-R-76 | 1989-04-06 |