Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été...
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2023-A-S-197 | 2023-08-21 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été...
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2023-A-S-192 | 2023-08-18 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été...
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2023-A-S-193 | 2023-08-18 |
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[1] Les demandeurs ont acheté des billets pour le vol WG0380, de Mont-Joli (Québec) à Varadero, Cuba, avec une escale à Québec (Québec), dont le départ était prévu le 15 janvier 2020. Le vol a été retardé et les demandeurs sont arrivés à Varadero trois heures et dix minutes plus tard...
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126-C-A-2023 | 2023-08-18 |
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[1] Les demandeurs ont acheté des billets auprès d’Air Canada le 19 novembre 2019. Leur vol a été annulé et Air Canada a versé un remboursement sur la carte Visa Débit américaine de la Bank of America (Visa BOA) qui avait été utilisée pour acheter les billets. Les demandeurs affirment qu’...
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128-C-A-2023 | 2023-08-18 |
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[1] La partie demanderesse a acheté un billet auprès de la défenderesse pour un vol aller-retour de Montréal (Québec) à Guatemala, Guatemala, via Mexico, Mexique, dont le départ était prévu le 28 février 2020 et le retour, le 15 mars 2020.
[2] La partie demanderesse affirme que...
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125-C-A-2023 | 2023-08-17 |
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La licenciée est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service international à la demande suivant l’Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d’assurance de la licenciée qui a...
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2023-A-S-191 | 2023-08-15 |
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La demanderesse a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande (petits aéronefs), pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.
L’Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions...
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A-2023-164 | 2023-08-11 |
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La demanderesse a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L’Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l’article 61 de la LTC.
Par conséquent, l’Office délivre la licence...
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A-2023-165 | 2023-08-11 |
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La licenciée est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service international régulier suivant l'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République socialiste démocratique de Sri Lanka énoncée dans un procès-verbal signé le 5 décembre 2016 (Entente).
Le certificat...
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2023-A-S-190 | 2023-08-11 |