Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été...
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2023-A-S-288 | 2023-11-23 |
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[1] Le 15 mars 2020, Timothy Sadai a acheté des billets aller simple pour que les demandeurs prennent un vol de Hamilton (Ontario) à Abbotsford (Colombie-Britannique), le 24 mars 2020, et une seconde paire de billets aller simple pour un vol d'Abbotsford à Hamilton, le 30 mars 2020.
[2] M. Sadai...
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155-C-A-2023 | 2023-11-23 |
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[1] Drew Fraser a acheté un billet aller-retour auprès d’Air Canada pour un vol de Moncton (Nouveau-Brunswick) à Montréal (Québec) dont le départ était prévu le 13 janvier 2020 et le retour, le 29 janvier 2020. Le vol AC8905 de Moncton à Montréal exploité par Jazz...
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156-C-A-2023 | 2023-11-23 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007 (...
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A-2023-229 | 2023-11-22 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007 (...
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A-2023-230 | 2023-11-22 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre l'Estonie et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions applicables du paragraphe...
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A-2023-231 | 2023-11-22 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007 (...
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A-2023-232 | 2023-11-22 |
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Dans sa détermination A-2022-177, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu les licences intérieure et internationale service à la demande de la licenciée.
La licenciée demande maintenant l'annulation des licences.
Par conséquent, l'Office, en vertu des alinéas 63(2)b) et 75(2)b) de la...
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A-2023-233 | 2023-11-22 |
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La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter un service international régulier et un service international à la demande.
En vertu des alinéas 72(2)b) et 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10, l'Office des transports du Canada annule les licences.
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A-2023-228 | 2023-11-21 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été...
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2023-A-S-287 | 2023-11-21 |