Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été...
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2023-A-S-209 | 2023-09-01 |
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[1] Les demandeurs ont acheté des billets auprès de la défenderesse pour un vol de Cancún, Mexique, à Montréal (Québec), dont le départ était prévu le 30 mars 2020.
[2] Les demandeurs affirment que la défenderesse les a informés, le 21 mars 2020, qu’elle cesserait ses activités...
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137-C-A-2023 | 2023-09-01 |
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[1] Les demandeurs ont acheté des billets aller-retour auprès de la défenderesse pour un vol d’Edmonton (Alberta) à Winnipeg (Manitoba), dont le départ était prévu le 10 janvier 2020 et le retour, le 17 janvier 2020. Le vol de départ des demandeurs a été retardé, car l’aéronef...
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138-C-A-2023 | 2023-09-01 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été versé aux archives de l'Office des transports du Canada expirera le 31 août 2023.
La licenciée ne remplira plus la condition de détenir la police...
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2023-A-S-201 | 2023-08-31 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été...
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2023-A-S-200 | 2023-08-30 |
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[1] Les demandeurs ont acheté des billets auprès de FlightHub pour un vol aller-retour avec la défenderesse de Montréal (Québec) à Cancún, Mexique, dont le départ était prévu le 24 juin 2020 et le retour, le 6 juillet 2020.
[2] Le 8 juin 2020, FlightHub a informé les...
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136-C-A-2023 | 2023-08-30 |
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[1] Vincent Hui devait prendre un vol de Toronto (Ontario) à Vancouver (Colombie-Britannique), dont le départ était prévu à 20 h 30 le 22 décembre 2019 et l’arrivée à Vancouver, à 22 h 50 le même jour. Cependant, son vol a été retardé sur l’...
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133-C-A-2023 | 2023-08-30 |
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[1] Les demandeurs devaient prendre un vol avec la défenderesse d’Ahmedabad, Inde, à Toronto (Ontario) via Doha, Qatar, le 5 juillet 2021. Le 24 juin 2021, les demandeurs ont été avisés que leurs vols avaient été annulés, et on leur a conseillé de communiquer avec la...
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134-C-A-2023 | 2023-08-30 |
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[1] Les demandeurs ont acheté des billets aller simple par l’intermédiaire d’Expedia pour un vol avec la défenderesse de Mexico, Mexique, à Toronto (Ontario), dont le départ était prévu le 29 mars 2020.
[2] Les demandeurs affirment qu’ils ont tenté, en vain, de devancer leur vol en raison...
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135-C-A-2023 | 2023-08-30 |
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[1] Mandy Laninga devait prendre un vol avec Flair de Toronto (Ontario) à Winnipeg (Manitoba) le 29 août 2021. Son vol a été retardé à plusieurs reprises avant d’être annulé. Mme Laninga a refusé la nouvelle réservation de Flair sur le prochain vol à destination de Winnipeg, qui...
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132-C-A-2023 | 2023-08-30 |