Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
La licenciée ne remplit plus la condition de détenir...
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2023-A-S-188 | 2023-08-07 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre l'Autriche et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du...
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A-2023-158 | 2023-08-04 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États Unis d'Amérique signé le 12 mars...
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A-2023-159 | 2023-08-04 |
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Résumé
[1] Les demandeurs ont présenté des demandes auprès de l’Office des transports du Canada (Office) au titre de l’article 103 de la Loi sur les transports au Canada (LTC) concernant des passages sur la subdivision Victoria d’ICF en Colombie-Britannique : Moira et Peter Nash, aux...
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119-R-2023 | 2023-08-04 |
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Résumé
[1] La MR a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) au titre des paragraphes 101(3) et 101(4) de la Loi sur les transports au Canada (LTC) en vue d’obtenir l’autorisation de construire et d’entretenir un passage à niveau au point milliaire 10,7...
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118-R-2023 | 2023-08-02 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été...
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2023-A-S-179 | 2023-08-01 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été...
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2023-A-S-180 | 2023-08-01 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été...
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2023-A-S-185 | 2023-08-01 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été...
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2023-A-S-186 | 2023-08-01 |
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[1] Waqas Haque a acheté un billet aller-retour pour un vol de Toronto (Ontario) à Djeddah, Arabie saoudite, via Doha, Qatar, dont le départ était prévu le 14 octobre 2021 et le retour, le 27 octobre 2021. M. Haque s’est vu refuser le transport à Djeddah le ...
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117-C-A-2023 | 2023-08-01 |