Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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Dans sa décision no 234-A-2014, l’Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence internationale service à la demande de North American Airlines, Inc. (licenciée).
La licenciée demande maintenant l’annulation de la licence.
Par conséquent, l’Office, conformément à l’alinéa ...
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161-A-2015 | 2015-05-28 |
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Air Rivac Transport D’urgence aérien et héliporté Inc. (demanderesse) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour l’exploitation d’un service intérieur au moyen de petits aéronefs avec équipage fournis par Héli-Inter Inc., conformément à un accord en date du 16...
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160-A-2015 | 2015-05-27 |
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Pascan Aviation Inc. (Pascan Aviation), en son nom et au nom de Pascan Express Inc. (Pascan Express), a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Pascan Aviation d’exploiter son service intérieur au moyen de « petits aéronefs » de type ...
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159-A-2015 | 2015-05-26 |
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Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge (Air Canada), en son nom; au nom de Jazz Aviation S.E.C., représentée par son commandité, Commandité Aviation Inc. exerçant son activité sous le nom d’Air Canada Jazz, de Jazz et de Jazz Air (Jazz); au nom de Lignes...
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158-A-2015 | 2015-05-25 |
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Dans sa décision no 212-A-2014, l’Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence intérieure de Air-Dale Flying Service Ltd. (licenciée).
La licenciée demande maintenant l’annulation de la licence.
Par conséquent, l’Office, conformément à l’alinéa 63(2)b) de la Loi sur les...
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156-A-2015 | 2015-05-22 |
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Jet Solutions, L.L.C. exerçant son activité sous le nom d’Alliance Executive Charter Services (licenciée) est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service international à la demande suivant l’Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-...
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157-A-2015 | 2015-05-22 |
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Shoreline Aviation Inc. (licenciée) est autorisée en vertu d’une licence à exploiter des vols affrétés suivant l’Annexe III de l’Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique signé le 12 mars 2007.
Aux termes du paragraphe 84(2) de...
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2015-A-86 | 2015-05-22 |
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CONTEXTE
Mme Jodhan, qui est aveugle, a déposé une demande auprès de l’Office en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, modifiée (LTC). Dans cette demande, elle faisait état d’un incident survenu à la suite d’un vol de Caribbean...
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LET-AT-A-32-2015 | 2015-05-22 |
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Aitheras Aviation Group, LLC (licenciée) est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service international à la demande suivant l’Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique signé le 12 mars 2007.
La licenciée ne...
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2015-A-85 | 2015-05-21 |
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CONTEXTE
[1] Dans une décision confidentielle rendue le 18 décembre 2014 (décision), l’Office des transports du Canada (Office) a, entre autres choses, ordonné à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) :
de fournir à Viterra Inc. (Viterra) le nombre de wagons...
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2015-05-20 Viterra | 2015-05-20 |