Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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Le 6 mai 2013, l’Office des transports du Canada (Office) a reçu une lettre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique à laquelle était jointe une copie d’une entente concernant la répartition des coûts de la fermeture permanente du franchissement routier où se croisent Range Road 203 et la...
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2013-AGR-298 | 2013-09-12 |
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Le 23 juillet 2013, l’Office des transports du Canada (Office) a reçu une lettre de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique à laquelle était jointe une copie d’une entente concernant la reconstruction, l’entretien et la répartition des coûts du franchissement routier où se croisent First...
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2013-AGR-295 | 2013-09-12 |
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Le 6 mai 2013, l’Office des transports du Canada (Office) a reçu une lettre de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique à laquelle était jointe une copie d’une entente concernant la répartition des coûts de la fermeture permanente du franchissement routier (passerelle pour piétons) au point...
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2013-AGR-296 | 2013-09-12 |
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Dans sa décision no 298-A-2012, l’Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence internationale service à la demande de Montmagny Air Service Inc. (licenciée).
La licenciée demande maintenant l’annulation de la licence.
L’alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L...
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355-A-2013 | 2013-09-11 |
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Charlevoix Aviation Inc. (demanderesse) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour l’exploitation d’un service intérieur (petits aéronefs).
L’Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l’article 61 de la Loi sur les transports...
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356-A-2013 | 2013-09-11 |
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Florida Jet Service, Inc. (licenciée) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une exemption afin de lui permettre d’utiliser ses jets d’affaires sans aviser l’Office avant le départ de chaque vol affrété ou série de vols affrétés transfrontalier(s) en provenance des États-Unis d’...
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2013-A-293 | 2013-09-10 |
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Flight Concepts, LLC (demanderesse) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour l’exploitation d’un service international à la demande suivant l’Annexe III de l’Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’...
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354-A-2013 | 2013-09-10 |
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Flight Concepts, LLC (licenciée) est autorisée en vertu d’une licence à exploiter des vols affrétés suivant l’Annexe III de l’Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique signé le 12 mars 2007.
Aux termes du paragraphe 84(2) de la...
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2013-A-292 | 2013-09-10 |
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Dans sa décision no 297-A-2012, l’Office des transports du Canada (Office) a suspendu les licences intérieure et internationale service à la demande de Swift Jet Inc. (licenciée).
La licenciée demande maintenant l’annulation des licences.
Les alinéas 63(2)b) et 75(2)b) de la Loi sur les...
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352-A-2013 | 2013-09-06 |
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Worldwide Jet Charter, Inc. exerçant son activité sous le nom de Worldwide Jet Charter, de Worldwide Jet et de Worldwide (demanderesse) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour l’exploitation d’un service international à la demande suivant l’Annexe ...
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353-A-2013 | 2013-09-06 |