Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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Dans sa décision no 313-A-2012, l’Office des transports du Canada (Office) a suspendu les licences intérieure, internationale service régulier et internationale service à la demande,en ce qui a trait aux petits aéronefs, de Bradley Air Services Limited exerçant également son activité sous le...
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351-A-2013 | 2013-09-06 |
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Uniform Yankee Juliet Air Inc.(licenciée) est autorisée en vertu de licences à exploiter un service intérieur (petits aéronefs), un service international régulier (petits aéronefs) et un service international à la demande (petits aéronefs).
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir un...
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2013-A-291 | 2013-09-05 |
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DEMANDE
[1] Le 21 juin 2012, Quayside Community Board (QCB) a déposé auprès de l’Office des transports du Canada (Office) un règlement extrajudiciaire (règlement extrajudiciaire) obtenu par médiation entre lui‑même et la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), la Compagnie de chemin...
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350-R-2013 | 2013-09-05 |
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Le 19 août 2013, l’Office des transports du Canada (Office) a reçu une lettre de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique à laquelle était jointe une copie d’une entente concernant la construction, l’entretien et la répartition des coûts d’un franchissement routier (système d’avertissement...
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2013-AGR-289 | 2013-09-04 |
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Le 13 août 2012, l’Office des transports du Canada (Office) a reçu une lettre de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à laquelle était jointe une copie d’une entente concernant la reconstruction, l’entretien et la répartition des coûts du franchissement routier (système d’...
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2013-AGR-286 | 2013-09-04 |
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Le 23 mai 2006, l’Office des transports du Canada (Office) a reçu une lettre de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique à laquelle était jointe une copie d’une entente concernant la construction, l’entretien et la répartition des coûts d’un franchissement routier où se croisent le chemin...
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2013-AGR-288 | 2013-09-04 |
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Le 20 août 2013, l’Office des transports du Canada (Office) a reçu une lettre de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique à laquelle était jointe une copie d’une entente concernant la reconstruction, l’entretien et la répartition des coûts du franchissement routier (trottoir) où se croisent...
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2013-AGR-287 | 2013-09-04 |
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INTRODUCTION
[1] James Glasbergen a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC) contre Air Canada en ce qui a trait à l’accessibilité des sièges de la classe Super...
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349-AT-A-2013 | 2013-09-04 |
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Southern Aircraft Services Inc.(licenciée) est autorisée en vertu d’une licence à exploiterun service intérieur (petits aéronefs).
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir un document d’aviation canadien mentionnée au sous-alinéa 61a)(ii) de la Loi sur les transports au...
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2013-A-290 | 2013-09-04 |
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Transwest Helicopters Ltd. (demanderesse) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour l’exploitation d’un service international à la demande (petits aéronefs) pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.
L’Office est convaincu que la demanderesse...
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348-A-2013 | 2013-09-03 |