Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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VistaJet Limited (demanderesse) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour l’exploitation d’un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre Malte et le Canada.
L’Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions...
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74-A-2013 | 2013-03-01 |
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VistaJet Limited (licenciée) est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre Malte et le Canada.
Aux termes du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), la licenciée est tenue de nommer un...
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2013-A-75 | 2013-03-01 |
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VistaJet Limited (licenciée) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) des exemptions du Règlement sur les transports aériens (RTA) dans la mesure où certaines dispositions du RTA sont incompatibles avec la Politique gouvernementale canadienne sur les services aériens internationaux d’...
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2013-A-76 | 2013-03-01 |
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VistaJet Limited (licenciée) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) des exemptions afin de lui permettre :
d’effectuer des vols affrétés sans participation en provenance du Canada utilisant ses jets d’affaires sans avoir obtenu de l’Office un permis‑programme; ou
d’effectuer...
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2013-A-77 | 2013-03-01 |
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NIE Planes, LLC exerçant son activité sous le nom de N2Air (licenciée) est autorisée en vertu d’une licence à effectuer des vols affrétés suivant l’Annexe III de l’Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique signé le 12 ...
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2013-A-79 | 2013-03-01 |
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Dans son arrêté no 2012-A-307, l’Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence internationale service à la demande de McRae Aviation Services, Inc. (licenciée).
L’Office a étudié la demande et conclut que la licenciée répond maintenant à toutes les conditions applicables du...
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69-A-2013 | 2013-02-28 |
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DEMANDE
[1] Wei Chen a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada en ce qui a trait aux difficultés qu’il a éprouvées à l’aéroport de Hong Kong relativement au service d’assistance avec fauteuil roulant qu’il a reçu le 19 janvier 2011 avant de...
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70-AT-A-2013 | 2013-02-28 |
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Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge (demanderesse) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour l’exploitation, en partage de codes, de services internationaux réguliers, au moyen de gros aéronefs et d’aéronefs tout-cargo, entre le...
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71-A-2013 | 2013-02-28 |
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DEMANDE
Algoma Corporation a déposé une demande, par l’entremise de son représentant, en vue d’obtenir une licence pour l’utilisation du « MICHIGAN », un remorqueur américain, pour travailler avec la barge-citerne « GREAT LAKES » afin de transporter des produits pétroliers raffinés,...
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72-W-2013 | 2013-02-28 |
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DEMANDE
Algoma Corporation a déposé, par l’entremise de son représentant, une demande en vue d’obtenir une licence pour l’utilisation du « GREAT LAKES », une barge-citerne américaine, pour travailler avec le remorqueur « MICHIGAN » afin de transporter des produits pétroliers raffinés,...
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73-W-2013 | 2013-02-28 |