Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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Dans sa décision no 206‑A‑2012, l’Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence intérieure de The Owen Sound Transportation Company, Limited (licenciée).
La licenciée demande maintenant l’annulation de la licence.
L’alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (...
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473-A-2012 | 2012-12-14 |
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Dans son arrêté no 2012-A-390, l’Office des transports du Canada (Office), conformément au paragraphe 63(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C., (1996), ch. 10, modifiée (LTC), a suspendu la licence intérieure de British Columbia Mountain Helicopters Ltd. (licenciée).
En...
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2012-A-432 | 2012-12-14 |
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Dans son arrêté no 2012-A-407, l’Office des transports du Canada (Office), conformément au paragraphe 63(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C., (1996), ch. 10, modifiée (LTC), a suspendu la licence intérieure d’ASAP Avionics Services Ltd. exerçant son activité sous le nom d...
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2012-A-431 | 2012-12-14 |
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DEMANDES
Alaska Marine Lines, Inc. a déposé, par l’entremise de son représentant canadien, des demandes en vue d’obtenir des licences pour l’utilisation des barges et des remorqueurs américains suivants : « TONGASS PROVIDER », « TAKU PROVIDER », « SOUTHEAST PROVIDER », « STIKINE PROVIDER », «...
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474-W-2012 | 2012-12-14 |
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DEMANDE
Caribbean Airlines Limited exerçant son activité sous le nom d’Air Jamaica (Caribbean Airlines), en son nom et au nom d’Omni Air International, Inc. exerçant également son activité sous le nom d’Omni Air Express (Omni Air), a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une...
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476-A-2012 | 2012-12-14 |
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DEMANDE
Caribbean Airlines Limited exerçant son activité sous le nom d’Air Jamaica (Caribbean Airlines), en son nom et au nom d’Atlas Air Inc. (Atlas Air), a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Caribbean Airlines d’exploiter son service...
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475-A-2012 | 2012-12-14 |
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Dans son arrêté no 2012-A-419, l’Office des transports du Canada (Office), conformément au paragraphe 75(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), a suspendu la licence internationale service à la demande de Jet2.com Limited (licenciée).
L’Office a étudié l’...
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2012-A-429 | 2012-12-13 |
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Northway Aviation Ltd. est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service international à la demande (petits aéronefs) pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.
L’Office des transports du Canada (Office) constate que la licenciée ne détient pas un document d’...
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2012-A-428 | 2012-12-13 |
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Dans sa décision no 281‑A‑2012, l’Office des transports du Canada (Office) a suspendu les licences intérieure et internationale service à la demande d’Ahlstrom Air Ltd. (licenciée).
L’Office a étudié la demande et conclut que la licenciée répond maintenant à toutes les conditions applicables...
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472-A-2012 | 2012-12-13 |
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En vertu des paragraphes 36(1) et 86(1), des articles 86.1 et 86.2 et du paragraphe 177(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, l’Office des transports du Canada modifie le Règlement sur les transports aériens et le Règlement sur les textes désignés (...
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2012-A-430 | 2012-12-13 |