Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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Affichage 81-90 sur 173 décisions.
Introduction
Demande
[1] Le 14 avril 2014, Louis Dreyfus Commodities Canada Ltd. (LDC) a déposé auprès de l’Office des transports du Canada (Office) une demande relative au niveau de services. LDC soutient que la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) ne s'est pas acquittée de...
2014-10-03 | Lettre-décision | 2014-10-03
La présente fait suite à une requête visant un arrêté provisoire présentée dans le cadre de la demande portant sur le niveau de service déposée auprès de l’Office des transports du Canada (Office) par Viterra Inc. (Viterra) contre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) le 20 juin...
2014-08-18 | Lettre-décision | 2014-08-18
En vertu de l’article 156 de la Loi sur les transports au Canada (LTC), l’Office des transports du Canada (Office) révise la Classification uniforme des comptes et documents ferroviaires connexes (CUC) actuelle. Une copie de la CUC, modifiée, est ci-jointe.
La CUC, modifiée, entrera en vigueur le...
LET-R-53-2014 | Lettre-décision | 2014-08-14
La présente fait suite à une requête visant un arrêté provisoire présentée dans le cadre de la demande portant sur le niveau de service déposée auprès de l’Office des transports du Canada (Office) par Richardson International Limited (RIL) contre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada...
2014-07-16 | Lettre-décision | 2014-07-16
La présente fait suite à la requête en redressement provisoire déposée par Louis Dreyfus Commodities Canada Ltd. (LDC) auprès de l’Office des transports du Canada (Office), dans le cadre de sa plainte du 14 avril 2014 contre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN),...
2014-05-02 | Lettre-décision | 2014-05-02
Conformément au paragraphe 151(1) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), l’Office des transports du Canada (Office) doit déterminer le revenu admissible maximal pour le mouvement du grain au cours d’une campagne agricole. Un des éléments qui entrent dans la formule de calcul est l’indice des...
LET-R-21-2014 | Lettre-décision | 2014-04-10
Conformément au paragraphe 151(1) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), l’Office des transports du Canada (Office) doit calculer le revenu admissible maximal pour le mouvement du grain au cours d’une campagne agricole. Un des éléments qui entrent dans la formule de calcul est l’indice des...
LET-R-22-2014 | Lettre-décision | 2014-04-10
Conformément à l’arrêté no 2013-R-266, modifié par la décision no LET-R-98-2013 (arrêté), la suspension du certificat d’aptitude no 02004-3 de Chemin de fer Montréal, Maine & Atlantique et Montréal, Maine & Atlantique Canada Cie (MMAC) entrera en vigueur le 1er octobre 2013.
MMAC a...
LET-R-107-2013 | Lettre-décision | 2013-09-26
Le 20 août 2013, MMA a déposé la demande susmentionnée et demandé l’adoption immédiate d’une mesure de réparation provisoire.
POSITIONS DES PARTIES
Selon MMA, CP a décrété l’embargo numéro CPRS002913 (embargo) à l’égard de l’échange de trafic avec MMA par le truchement de l’échangeur à...
LET-R-99-2013 | Lettre-décision | 2013-08-21
La présente fait suite à votre lettre du 16 août 2013 dans laquelle vous demandez à l’Office des transports du Canada (Office) de réviser l’arrêté no 2013‑R‑266 relatif à la suspension du certificat d’aptitude de Montréal, Maine & Atlantic Canada Cie (MMAC) et de Chemin de fer Montréal, Maine...
LET-R-98-2013 | Lettre-décision | 2013-08-16