Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Type de décision
Date
- 2024 7 Apply 2024 filter
- 2023 6 Apply 2023 filter
- 2022 4 Apply 2022 filter
- 2021 1 Apply 2021 filter
- 2020 3 Apply 2020 filter
- 2019 1 Apply 2019 filter
- 2018 2 Apply 2018 filter
- 2015 2 Apply 2015 filter
- 2013 1 Apply 2013 filter
- 2008 1 Apply 2008 filter
- 2005 3 Apply 2005 filter
- 2004 1 Apply 2004 filter
- 2003 7 Apply 2003 filter
- 2002 12 Apply 2002 filter
- 2001 11 Apply 2001 filter
- 2000 1 Apply 2000 filter
- 1999 1 Apply 1999 filter
Affichage 11-20 sur 64 décisions.
Résumé
[1] Erin Maxwell a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada. Elle reproche à Air Canada, d’une part, de ne pas lui avoir fourni l’espace nécessaire préautorisé pour son chien, un ASE et, d’autre part, de lui avoir refusé l’...
LET-AT-C-A-36-2023 | Lettre-décision | 2023-10-06
[1] Kandi Smiley a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada à qui elle reproche de ne pas avoir répondu à ses besoins liés à son handicap, puisqu’Air Canada n’a pas accepté son chien comme prévu à bord du vol qu’elle devait prendre le 21...
LET-AT-A-26-2023 | Lettre-décision | 2023-08-09
Résumé
[1] Kandi Smiley a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada à qui elle reproche de ne pas avoir accepté son chien comme prévu à bord du vol qu’elle devait prendre.
[2] Mme Smiley réclame que les employés d’Air Canada...
LET-AT-A-6-2023 | Lettre-décision | 2023-02-14
Résumé
[1] L’Office des transports du Canada (Office) a été saisi de six demandes dans lesquelles les demandeurs réclament le droit de prendre les transports avec un animal qui a ou pourrait avoir le statut d’animal de soutien émotionnel (ASE). Puisque de plus en plus de personnes handicapées...
LET-AT-55-2022 | Lettre-décision | 2022-12-14
Résumé
[1] Kandi Smiley a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada à qui elle reproche de ne pas avoir accepté son chien comme prévu à bord du vol qu’elle devait prendre.
[2] Mme Smiley réclame que les employés d’Air Canada reçoivent de la...
LET-AT-A-42-2022 | Lettre-décision | 2022-10-04
[1] M. Abbasi est atteint de fibrodysplasie ossifiante progressive, une maladie qui provoque, au fil du temps, la fusion des os de ses articulations, et l’empêche de plier les jambes. Comme mesure d’accommodement liée à son handicap, M. Abbasi a besoin d’un siège inclinable et de l’espace...
LET-AT-A-41-2022 | Lettre-décision | 2022-09-28
RÉSUMÉ
[1] Le demandeur, un enfant mineur représenté par Mme Browne, a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre WestJet dans laquelle il affirme que les personnes handicapées approuvées par WestJet pour participer à son programme « une personne, un...
LET-AT-A-17-2022 | Lettre-décision | 2022-04-19
RÉSUMÉ
[1] Le demandeur, un enfant mineur représenté par Mme Browne, a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre WestJet dans laquelle il affirme que les personnes handicapées approuvées par WestJet pour participer à son programme « une personne, un...
LET-AT-A-62-2021 | Lettre-décision | 2021-12-01
RÉSUMÉ
[1] WestJet a déposé une demande auprès de l’Office, au titre de l’article 32 de la LTC, pour que l’Office révise la décision 66-AT-A-2010, la décision 430-AT-A-2011 et la décision 227-AT-A-2012, concernant l’accommodement des personnes dont les allergies aux chats...
LET-AT-A-73-2020 | Lettre-décision | 2020-11-12
RÉSUMÉ
[1] Christine Comtois a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada alléguant qu’Air Canada ne lui a pas offert le service d’assistance avec fauteuil roulant qu’elle avait demandé et que le retard accusé par le vol no AC1602 de Montréal (...
LET-AT-A-70-2020 | Lettre-décision | 2020-11-02