Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 1-10 sur 22 décisions.
le 31 janvier 1995
RELATIF à une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch.28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue d'obtenir l'...
1995-R-22 | Arrêté | 1995-01-31
le 31 janvier 1995
RELATIF à une demande présentée par Roche ltée Groupe-conseil, au nom de la Municipalité d'Escuminac (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
1995-R-21 | Arrêté | 1995-01-31
le 30 janvier 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur et d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par Geraldton Air Ltd. - Licences nos 920191 et 920192.
Références nos M4205/G108-5-1M4205/G108-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 920191, Geraldton Air Ltd. (ci-...
1995-A-19 | Arrêté | 1995-01-30
le 27 janvier 1995
RELATIF au Règlement sur le calcul des frais ferroviaires (DORS/80-310) pris en vertu de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3.
Référence no S1820/02/95-1
Conformément à l'article 27 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e...
1995-R-20 | Arrêté | 1995-01-27
le 27 janvier 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur et d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Gep Aviation Incorporated - Licences nos 900267 et 910075.
Références nos M4205/G100-5-1M4895/G100-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 900267,...
1995-A-18 | Arrêté | 1995-01-27
le 26 janvier 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Executive Air Services, Inc. - Licence no 930095.
Référence no M4895/E141-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 930095, Executive Air Services, Inc. (ci-après la licenciée...
1995-A-17 | Arrêté | 1995-01-26
le 24 janvier 1995
RELATIF à une demande présentée par Ellis Engineering Inc., au nom de la Ville de Thorold (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
1995-R-16 | Arrêté | 1995-01-24
le 23 janvier 1995
RELATIF à l'exploitation de services intérieurs de vols affrétés de la classe 4, de services intérieurs et d'un service intérieur entre points déterminés de la classe 3 par Spur Aviation Ltd. exerçant son activité sous le nom de Great Bear Aviation and Executive and Medivac...
1995-A-15 | Arrêté | 1995-01-23
le 18 janvier 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur et d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Kel-Air Flying Services Inc. - Licences nos 940118 et 940129.
Références nos M4205/K85-5-1M4895/K85-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 940118,...
1995-A-14 | Arrêté | 1995-01-18
le 17 janvier 1995
RELATIF à une demande présentée par Skycharter Limited conformément à l'article 70 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) afin de transporter des colis dont le poids individuel dépasse 110 livres mais est inférieur à 150 livres....
1995-A-10 | Arrêté | 1995-01-17