Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 11-15 sur 15 décisions.
RÉSUMÉ
[1] La partie demanderesse a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre la défenderesse concernant un manquement présumé par la défenderesse à fournir des services d’autobus accessibles aux fauteuils roulants.
[2] La partie demanderesse a affirmé que les...
26-AT-MV-2021 | Décision | 2021-04-14
RÉSUMÉ
[1] La partie demanderesse a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre la défenderesse en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada (LTC) concernant les difficultés qu’elle a rencontrées pour obtenir une assistance avec...
25-AT-A-2021 | Décision | 2021-04-12
RÉSUMÉ
[1] Karl McKinnon a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada en vertu du paragraphe 172(1) de la LTC et du paragraphe 110(4) du RTA concernant ses besoins liés à sa déficience et la classe de service pour un voyage effectué le 13...
24-AT-C-A-2021 | Décision | 2021-04-12
RÉSUMÉ
[1] La demanderesse a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Royal Air Maroc en vertu du paragraphe 172(1) de la LTC concernant le manquement présumé par Royal Air Maroc à lui fournir une assistance avec fauteuil roulant.
[2] Le 21 février...
21-AT-A-2021 | Décision | 2021-03-23
RÉSUMÉ
[1] La demanderesse a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre WestJet en vertu :
du paragraphe 172(1) de la LTC, concernant l’omission présumée de WestJet de fournir un siège et une assistance avec fauteuil roulant appropriés;
du paragraphe ...
11-AT-C-A-2021 | Décision | 2021-02-15