Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 11-20 sur 42 décisions.
le 10 novembre 2004
DEMANDE présentée par le Comté de Sturgeon, anciennement le District municipal de Sturgeon no 90 en vertu de l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no WDR-00844 du Comité des transports par chemin de fer de...
615-R-2004 | Décision | 2004-11-10
le 10 novembre 2004
DEMANDE présentée par la Ville de Windsor en vertu de l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no 97892 de la Commission des transports du Canada du 13 mai 1959, afin de tenir compte d'un changement d'...
616-R-2004 | Décision | 2004-11-10
le 10 novembre 2004
DEMANDE présentée par le Comté de Essex (anciennement la Commission des routes suburbaines de Windsor) en vertu de l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no R-10202 du Comité des transports par chemin de...
617-R-2004 | Décision | 2004-11-10
le 10 novembre 2004
DEMANDE présentée par la Municipalité régionale de Halton, en vertu de l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no R-13538 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports...
614-R-2004 | Décision | 2004-11-10
Passage privé - Dorien Berteletti et Mary Harvey vs Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada
le 29 octobre 2004
DEMANDE présentée par Dorien Berteletti et Mary Harvey en vertu de l'article 102 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir un passage privé au point milliaire 100.4 de la subdivision Bala de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada,...
587-R-2004 | Décision | 2004-10-29
le 14 septembre 2004
DEMANDE présentée par Earl T. Mufford et Roy H. Mufford en vertu de l'article 102 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, visant l'établissement d'un passage privé pour franchir l'emprise de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique sur la...
485-R-2004 | Décision | 2004-09-14
le 13 août 2004
DEMANDE présentée par la municipalité régionale de Durham en vertu de l'article 102 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir un passage croisant la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada au point milliaire 295,20 de...
448-R-2004 | Décision | 2004-08-13
le 11 août 2004
DEMANDE présentée par Cross Canada Land Services Ltd., au nom d'EPCOR Distribution Inc., en vue d'obtenir une autorisation conformément au paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, pour la construction et l'entretien d'un franchissement par...
440-R-2004 | Décision | 2004-08-11
le 15 juillet 2004
DEMANDE présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada conformément à l'alinéa 93(1)c) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une modification du certificat d'aptitude no 97001-1 par l'ajout de BC Rail Partnership....
387-R-2004 | Décision | 2004-07-15
le 13 juillet 2004
DEMANDE présentée par Leroy Langton en vertu de l'article 95 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 relativement à une décision concernant une indemnité pour dommages causés par un incendie qui aurait pris naissance en bordure de l'emprise du chemin de fer de...
382-R-2004 | Décision | 2004-07-13