Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Type de décision
Date
- 2025 30 Apply 2025 filter
- 2024 26 Apply 2024 filter
- 2023 167 Apply 2023 filter
- 2022 156 Apply 2022 filter
- 2021 147 Apply 2021 filter
- 2020 112 Apply 2020 filter
- 2019 92 Apply 2019 filter
- 2018 68 Apply 2018 filter
- 2017 112 Apply 2017 filter
- 2016 390 Apply 2016 filter
- 2015 409 Apply 2015 filter
- 2014 459 Apply 2014 filter
- 2013 477 Apply 2013 filter
- 2012 496 Apply 2012 filter
- 2011 453 Apply 2011 filter
- 2010 529 Apply 2010 filter
- 2009 531 Apply 2009 filter
- 2008 631 Apply 2008 filter
- 2007 655 Apply 2007 filter
- 2006 719 Apply 2006 filter
- 2005 756 Apply 2005 filter
- 2004 716 Apply 2004 filter
- 2003 726 Apply 2003 filter
- 2002 705 Apply 2002 filter
- 2001 685 Apply 2001 filter
- 2000 805 Apply 2000 filter
- 1999 730 Apply 1999 filter
- 1998 644 Apply 1998 filter
- 1997 717 Apply 1997 filter
- 1996 617 Apply 1996 filter
- 1995 875 Apply 1995 filter
- 1994 853 Apply 1994 filter
- 1993 887 Apply 1993 filter
- 1992 819 Apply 1992 filter
- 1991 643 Apply 1991 filter
- 1990 648 Apply 1990 filter
- 1989 655 Apply 1989 filter
- 1988 516 Apply 1988 filter
Affichage 1-10 sur 19656 décisions.
Résumé
[1] En vertu de la Loi, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) délivre une licence de cabotage qui autorise un navire étranger ou un navire non dédouané à exercer une activité commerciale en eaux canadiennes pour une période maximale de 12 mois si l’...
44-W-2025 | Décision | 2025-11-21
Résumé
[1] Carling Jackson a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada à qui elle reproche de ne pas lui avoir fourni de repas exempts d’allergènes particuliers ou une liste des ingrédients que contiennent les repas servis en vol.
[2] Mme Jackson...
42-AT-A-2025 | Décision | 2025-10-31
Résumé
[1] Le 29 juillet 2025, la demanderesse a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) pour une révision de la décision 24-AT-A-2025 (décision finale) au titre de l’article 32 de la Loi sur les transports au Canada (LTC).
[2] Dans la décision finale, l’Office a...
40-AT-A-2025 | Décision | 2025-10-29
Résumé
[1] Mme Vekhande a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) au nom du demandeur concernant des difficultés que ce dernier a rencontrées à son arrivée à l’aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal (aéroport de Montréal).
[2] Le demandeur est...
38-AT-A-2025 | Décision | 2025-09-26
[1] Nicholas Liu a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada en ce qui concerne les conditions applicables à un billet en classe affaires de catégorie flexible qu’il a acheté par l’intermédiaire du programme de récompenses Aéroplan. Le billet...
Decision 33-A-2025 | Décision | 2025-08-20
[1] Nicholas Liu a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada en ce qui concerne les conditions applicables à un billet en classe affaires de catégorie flexible qu’il a acheté par l’intermédiaire du programme de récompenses Aéroplan. Le billet...
33-A-2025 | Décision | 2025-08-20
Résumé
[1] GTNO a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) au titre des paragraphes 113 à 116 de la Loi sur les transports au Canada (LTC) contre CN à qui elle reproche de ne pas avoir respecté ses obligations en matière de niveau de services lorsqu’elle n’a pas...
31-R-2025 | Décision | 2025-07-30
Résumé
[1] Bryan Featherstone a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) concernant un obstacle allégué à ses possibilités de déplacement lors de l’embarquement prioritaire à bord du vol AC908 de Toronto (Ontario) à Manchester, Royaume-Uni, le 21 août...
28-AT-A-2025 | Décision | 2025-07-16
Résumé
[1] Asael Lubotzky a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) dans laquelle il affirme que Flair n’a pas fourni d’assistance avec fauteuil roulant à l’aéroport international de Fort Lauderdale lorsqu’il voyageait de Fort Lauderdale (Floride) à Toronto (Ontario...
26-AT-A-2025 | Décision | 2025-07-03
Résumé
[1] La demanderesse a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre les défenderesses concernant leur refus de répondre à ses besoins en transportant son chien en cabine lors d’un vol à destination de Londres, Royaume-Uni. L’Office a déterminé, dans la...
24-AT-A-2025 | Décision | 2025-06-26