Parcourir les décisions et déterminations

Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées. 

Recherche principale / Aide 

Secteur

Type de décision

Affichage 11-20 sur 1340 décisions.
Greater Vancouver Sewerage and Drainage District, contre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et British Columbia Railway Company - autorisation de construire et d’entretenir une conduite de refoulement d’eaux usées et un tuyau d’évacuation d’effluent
RÉSUMÉ [1] Le District a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) en vue d’obtenir l’autorisation de construire et d’entretenir une conduite de refoulement d’eaux usées (conduite de refoulement) et un tuyau d’évacuation d’effluent (tuyau d'effluent) sous la ligne de...
42-R-2018 | Décision | 2018-06-22
Ville de Cambridge et la Ville de Kitchener contre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique - autorisation d'un passage à niveau et répartiton des coûts
RÉSUMÉ [1] Le 2 mars 2017, les demandeurs ont déposé une demande à propos d’un franchissement routier situé au point milliaire 7,40 de la subdivision Waterloo de CP. Les demandeurs réclament que l’Office des transports du Canada (Office) autorise un passage à niveau et émette une...
40-R-2018 | Décision | 2018-06-14
Parish & Heimbecker Ltd. contre Goderich‑Exeter Railway Company Limited - obligations en matière de niveau de services
RÉSUMÉ [1] P&H a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) dans laquelle elle fait valoir que le supplément imposé par GEXR dans son tarif 7006-14 mis à jour (tarif) est déraisonnable et va à l’encontre de la LTC. Le tarif, en vigueur depuis le 1er juin...
26-R-2018 | Décision | 2018-03-27
Rogers Communications Canada Inc. contre Orangeville Brampton Railway Development Corporation et Cando Contracting Inc. - Construction et entretien d'un franchissement routier
RÉSUMÉ [1] Le 7 avril 2017, Rogers a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) afin d’obtenir l’autorisation de construire et d’entretenir un nouveau franchissement par desserte, et d’entretenir deux franchissements par desserte existants sous l’emprise et...
101-R-2017 | Décision | 2017-11-14
Mobility Ottawa-Outaouais: Systems & Enterprises - réviser, annuler ou modifier les ordonnances portant sur la cessation de l’exploitation sur la subdivision Maniwaki entre les points milliaires 0,0 et 20,3
RÉSUMÉ [1] Le 31 juillet 2017, MOOSE a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office), en vertu de l’article 32 de la LTC, afin que l'Office révise, annule ou modifie les ordonnances portant sur la cessation de l’exploitation de la subdivision Maniwaki entre...
95-R-2017 | Décision | 2017-10-13
Desmond McComish contre Metrolinx faisant affaire sous le nom de GO Transit - plainte au sujet du bruit et des vibrations
SOMMAIRE [1] Desmond McComish a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Metrolinx concernant le bruit provenant des services ferroviaires de l’Union Pearson Express (UP Express) à la gare Bloor. Plus particulièrement, M. McComish allègue que le bruit produit...
51-R-2017 | Décision | 2017-03-14
Jonathan Sher c. VIA Rail Canada Inc. et la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada - question de savoir si l’obligation, selon laquelle une compagnie de chemin de fer et une société de transport publique doivent fournir, sur demande, une copie de tout accord
RÉSUMÉ [1] Le cas présent porte sur la question de savoir si l’obligation, selon laquelle une compagnie de chemin de fer et une société de transport publique doivent fournir, sur demande, une copie de tout accord, comprend la transmission des modalités financières contenues dans ces accords et, le...
34-R-2017 | Décision | 2017-02-17
Marie Murphy et Martin Anderson contre VIA Rail Canada Inc. - Plainte relative aux transports accessibles
RÉSUMÉ [1] Les demandeurs, qui voyagent fréquemment avec VIA, ont tous deux une déficience et doivent par conséquent utiliser des scooters. Les demandeurs font valoir que pendant des années, ils ont eu des difficultés à voyager ensemble avec leurs scooters entreposés dans les trains de voyageurs de...
29-AT-R-2017 | Décision | 2017-02-15
Ville de Cambridge et la Ville de Kitchener contre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique - autorisation de construire un passage à niveau au point milliaire 7,40 de la subdivision Waterloo de CP et le partage de responsabilité pour les coûts liés à la construction et à l’entretien du franchissement
INTRODUCTION [1] Le 28 août 2015, Cambridge, en son nom et au nom de Kitchener (demandeurs), a déposé la demande susmentionnée auprès de l’Office des transports du Canada (Office) visant l’autorisation de construire un passage à niveau au point milliaire 7,40 de la subdivision Waterloo de CP,...
389-R-2016 | Décision | 2016-12-30
Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique - calculs relativement au revenu admissible maximal et au revenu réel des compagnies de chemin de fer régies pour le mouvement du grain de l’Ouest au cours de la campagne agricole 2015‑2016
Résumé [1] L’Office a déterminé le RAM et le revenu de CN et de CP au cours de la campagne agricole 2015-2016 comme il est indiqué dans le tableau 1. Le revenu de CN et de CP était dans les deux cas au-dessus de leur RAM et, ainsi, CN et CP doivent rembourser l’excédent et verser les pénalités...
378-R-2016 | Décision | 2016-12-22