Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Type de décision
Date
- 2023 11 Apply 2023 filter
- 2022 9 Apply 2022 filter
- 2021 5 Apply 2021 filter
- 2020 4 Apply 2020 filter
- 2019 5 Apply 2019 filter
- 2018 3 Apply 2018 filter
- 2017 5 Apply 2017 filter
- 2016 20 Apply 2016 filter
- 2015 24 Apply 2015 filter
- 2014 20 Apply 2014 filter
- 2013 36 Apply 2013 filter
- 2012 24 Apply 2012 filter
- 2011 17 Apply 2011 filter
- 2010 21 Apply 2010 filter
- 2009 19 Apply 2009 filter
- 2008 47 Apply 2008 filter
- 2007 34 Apply 2007 filter
- 2006 37 Apply 2006 filter
- 2005 96 Apply 2005 filter
- 2004 49 Apply 2004 filter
- 2003 79 Apply 2003 filter
- 2002 36 Apply 2002 filter
- 2001 72 Apply 2001 filter
- 2000 173 Apply 2000 filter
- 1999 133 Apply 1999 filter
- 1998 36 Apply 1998 filter
- 1997 59 Apply 1997 filter
- 1996 26 Apply 1996 filter
- 1995 28 Apply 1995 filter
- 1994 34 Apply 1994 filter
- 1993 41 Apply 1993 filter
- 1992 30 Apply 1992 filter
- 1991 37 Apply 1991 filter
- 1990 36 Apply 1990 filter
- 1989 37 Apply 1989 filter
- 1988 21 Apply 1988 filter
Affichage 1-10 sur 1364 décisions.
[1] Autumn Evoy a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre VIA concernant le refus de VIA de transporter son lapin à titre de mesure d’accommodement pour répondre à ses besoins liés à son handicap.
[2] Dans la décision LET-AT-R-64-2019, datée du 27 septembre ...
CONF-AT-R-8-2023 | Décision | 2023-10-16
Résumé
[1] Les demandeurs ont présenté des demandes auprès de l’Office des transports du Canada (Office) au titre de l’article 103 de la Loi sur les transports au Canada (LTC) concernant des passages sur la subdivision Victoria d’ICF en Colombie-Britannique : Moira et Peter Nash, aux...
119-R-2023 | Décision | 2023-08-04
Résumé
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) pour la construction d’un passage privé au point milliaire 48,97 de la subdivision Edson de CN, à l’ouest de Wabamun (Alberta).
[2] CN ne s’oppose pas à la construction d’un passage...
102-R-2023 | Décision | 2023-06-19
Résumé
[1] Steve Green détient le titre d’une concession minière située à Hope (Colombie‑Britannique), laquelle est divisée par une portion de la ligne de chemin de fer de la subdivision Cascade de CP. En mai 2022, M. Green a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada...
78-R-2023 | Décision | 2023-05-23
Résumé
[1] Leisa-Anne Tyler a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) au titre de l’article 102 de la Loi sur les transports au Canada (LTC) pour le rétablissement de passages convenables sur deux lignes de chemin de fer approximativement situées au point...
79-R-2023 | Décision | 2023-05-23
Résumé
[1] Jennifer Dart a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre CP qui lui a bloqué l’accès à son terrain situé à Pakesley (Ontario), près de l’endroit où la voie ferrée de CP croise la route provinciale 522 (route 522).
[2] Pour les motifs...
65-R-2023 | Décision | 2023-05-12
[1] L’Office détermine le revenu admissible maximal de CN pour le mouvement du grain au cours de chaque campagne agricole conformément à la méthode établie au paragraphe 151(1) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC). Un des éléments de la formule de calcul est l’indice des prix...
R-2023-87 | Décision | 2023-04-20
Résumé
[1] Canada Maltage a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre CP pour contester le caractère raisonnable des frais et des conditions afférentes énoncés à certains articles du tarif 2 concernant les droits de stationnement et l’utilisation d’autres...
32-R-2023 | Décision | 2023-03-21
Résumé
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) au titre de la Loi sur les transports au Canada (LTC) contre CN et le service de transport en commun rapide ION, un système léger sur rail (SLR), concernant le bruit et les vibrations découlant des...
28-R-2023 | Décision | 2023-03-14
Résumé
[1] GVSDD a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) en vue d’obtenir l’autorisation de construire et d’entretenir un franchissement par desserte, à savoir une conduite d’égout et d’eaux usées (égout surélevé proposé) au point milliaire 145,96 de la...
14-R-2023 | Décision | 2023-01-27