Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Type de décision
Date
- 2022 3 Apply 2022 filter
- 2021 3 Apply 2021 filter
- 2020 4 Apply 2020 filter
- 2019 5 Apply 2019 filter
- 2018 3 Apply 2018 filter
- 2017 5 Apply 2017 filter
- 2016 20 Apply 2016 filter
- 2015 24 Apply 2015 filter
- 2014 20 Apply 2014 filter
- 2013 36 Apply 2013 filter
- 2012 24 Apply 2012 filter
- 2011 17 Apply 2011 filter
- 2010 21 Apply 2010 filter
- 2009 19 Apply 2009 filter
- 2008 47 Apply 2008 filter
- 2007 34 Apply 2007 filter
- 2006 37 Apply 2006 filter
- 2005 96 Apply 2005 filter
- 2004 49 Apply 2004 filter
- 2003 79 Apply 2003 filter
- 2002 36 Apply 2002 filter
- 2001 72 Apply 2001 filter
- 2000 173 Apply 2000 filter
- 1999 133 Apply 1999 filter
- 1998 36 Apply 1998 filter
- 1997 59 Apply 1997 filter
- 1996 26 Apply 1996 filter
- 1995 28 Apply 1995 filter
- 1994 34 Apply 1994 filter
- 1993 41 Apply 1993 filter
- 1992 30 Apply 1992 filter
- 1991 37 Apply 1991 filter
- 1990 36 Apply 1990 filter
- 1989 37 Apply 1989 filter
- 1988 21 Apply 1988 filter
Affichage 1-10 sur 1345 décisions.
RÉSUMÉ
[1] Le 22 janvier 2021, CN a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) au titre du paragraphe 101(3) de la LTC et du paragraphe 16(1) de la LSF en vue d’obtenir l’autorisation de construire un franchissement routier étagé, au moyen d’un...
74-R-2022 | Décision | 2022-05-19
RÉSUMÉ
[1] Le 25 février 2021, GVWD a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) en vue d’obtenir l’autorisation de construire et d’entretenir le tunnel d’approvisionnement en eau Annacis (conduite principale) situé à 44 mètres sous la ligne de chemin de fer...
7-R-2022 | Décision | 2022-02-01
RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) au titre du paragraphe 95.3(1) de la LTC contre la défenderesse concernant le bruit et les vibrations résultant de ses activités à Ottawa (Ontario) aux environs du point milliaire 2,23 de...
5-R-2022 | Décision | 2022-01-13
RÉSUMÉ
[1] Le 10 novembre 2020, IGPC a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) au titre de l’article 146.6 de la LTC selon laquelle CN n’aurait pas respecté les exigences de la partie III, section V de la LTC pour la subdivision Cayuga de CN entre...
89-R-2021 | Décision | 2021-08-31
RÉSUMÉ
[1] En 2017, RIL a déposé auprès de l’Office une demande d’ordonnance d’interconnexion réglementée et d’agrandissement des limites d’interconnexion s’appliquant à ses silos à Lamont et à Westmor (Alberta). L’Office a accepté la demande et, ce faisant, a déterminé que la ligne de chemin de...
62-R-2021 | Décision | 2021-06-28
RÉSUMÉ
[1] Louise Bark a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre VIA Rail concernant le retrait des dispositifs d’immobilisation de fauteuil roulant (dispositifs d’immobilisation) des voitures voyageurs de VIA Rail.
[2] Mme Bark demande que les...
6-AT-R-2021 | Décision | 2021-01-18
RÉSUMÉ
[1] Le 16 octobre 2019, HBR a déposé une demande pour que, conformément à l’article 32 de la LTC, l’Office des transports du Canada (Office) annule ou modifie la décision no CONF-11-2018 (décision initiale) relativement à la conclusion de l’Office concernant la période...
103-R-2020 | Décision | 2020-11-17
RÉSUMÉ
[1] Xinyi Canada a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) en vue d’obtenir l’interconnexion du trafic de Xinyi Canada entre son installation proposée de fabrication de verre flotté (installation), qui sera située près de Stratford (Ontario), et deux lieux de...
85-R-2020 | Décision | 2020-08-27
RÉSUMÉ
[1] Le 10 mars 2020, la Ville a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) au titre du paragraphe 101(3) de la LTC afin d’obtenir l’autorisation de construire et d’entretenir trois franchissements par desserte, à savoir une conduite d’eau principale,...
65-R-2020 | Décision | 2020-07-20
RÉSUMÉ
[1] Le 20 décembre 2019, le District a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) au titre du paragraphe 101(3) de la LTC pour obtenir l’autorisation de construire et d’entretenir un franchissement par desserte, plus précisément une conduite d’eau...
32-R-2020 | Décision | 2020-05-14