Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
DEMANDEAir Transat, en son nom et au nom de SmartLynx, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Air Transat d'exploiter ses services internationaux réguliers entre le Canada et la République dominicaine et la Jamaïque, en utilisant un aéronef avec...
A-2022-174 | Détermination | 2022-12-09
RÉSUMÉ
[1] La partie demanderesse a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada concernant un vol en retard et le retard dans la livraison de deux de ses bagages.
[2] La partie demanderesse demande le remboursement de 1 819,20 CAD, la valeur...
35-C-A-2020 | Décision | 2020-05-26
RÉSUMÉ
[1] La demanderesse a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada concernant l’annulation d’un vol reliant Ottawa (Ontario) à Londres, Royaume-Uni, pour lequel elle a obtenu un billet à prix réduit pour urgence familiale. Elle affirme...
53-AT-C-A-2020 | Décision | 2020-07-07
RÉSUMÉ
[1] Le 4 août 2021, Vancouver a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) au titre du paragraphe 101(3) de la LTC en vue d’obtenir l’autorisation de construire et d’entretenir quatre franchissements par desserte à Vancouver, à savoir une canalisation d’égout...
CONF-R-12-2022 | Lettre-décision | 2022-09-22
RÉSUMÉ
[1] Mme Morry a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Delta concernant le retard et la perte de son bagage à Freetown, Sierra Leone, le 26 décembre 2019. Elle réclame une indemnisation de 1 130 EUR pour perte de...
110-C-A-2020 | Décision | 2020-12-10
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
2022-A-S-334 | Arrêté | 2022-12-12
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
2022-A-S-335 | Arrêté | 2022-12-13
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États Unis d'Amérique signé le 12 mars...
A-2022-175 | Détermination | 2022-12-13
Résumé
[1] L’Office des transports du Canada (Office) a été saisi de six demandes dans lesquelles les demandeurs réclament le droit de prendre les transports avec un animal qui a ou pourrait avoir le statut d’animal de soutien émotionnel (ASE). Puisque de plus en plus de personnes handicapées...
LET-AT-55-2022 | Lettre-décision | 2022-12-14
RÉSUMÉ
[1] Yousuf Omer a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada, au titre du paragraphe 172(1) de la LTC, concernant le défaut allégué d’Air Canada de lui fournir une assistance pendant une correspondance, et au titre du paragraphe...
111-AT-C-A-2020 | Décision | 2020-12-21