Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
le 23 janvier 1991
RELATIF à l'arrêté no 1990-R-304 du 7 juin 1990 lequel autorisait la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer), en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 197,...
1991-R-31 | Arrêté | 1991-01-23
le 22 janvier 1991
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Skycharter Limited - Licence no 880160.
Référence no M4895-S75-4
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 880160, Skycharter Limited (ci-après la licenciée) est autorisée à...
1991-A-29 | Arrêté | 1991-01-22
le 22 janvier 1991
RELATIF à l'arrêté no 1990-R-585 de l'Office national des transports, en date du 17 octobre 1990, lequel autorisait la Corporation du canton de Langley à reconstruire la voie publique, en élargissant la rue Church où elle croise à niveau les voies ferrées de la Compagnie des...
1991-R-30 | Arrêté | 1991-01-22
le 22 janvier 1991
RELATIF à une demande présentée par la ville de Winnipeg (ci-après la demanderesse) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 201, en vue d'obtenir l'autorisation de construire un passage inférieur...
1991-R-28 | Arrêté | 1991-01-22
le 25 janvier 1991
RELATIF à de prétendues pratiques commerciales discriminatoires par Lignes aériennes Canadien International ltée exerçant son activité sous le nom commercial de Lignes aériennes Canadien International ou Canadi*n, relativement à des vols entre le Canada et l'Australie....
1991-A-34 | Arrêté | 1991-01-25
le 25 janvier 1991
RELATIF à l'arrêté no 1990-R-588 du 18 octobre 1990, lequel autorisait, entre autres, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après le CN) à abandonner, le 31 décembre 1990, l'exploitation du tronçon de la subdivision Uxbridge situé entre Lindsay (point milliaire...
1991-R-35 | Arrêté | 1991-01-25
le 25 janvier 1991
RELATIF à une demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci- après la demanderesse), en vertu de l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci- après la LTN 1987), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'...
1991-R-33 | Arrêté | 1991-01-25
le 23 janvier 1991
RELATIF à la construction d'une déviation temporaire de la voie publique, soit la route no 41 (52e rue), par le ministère des Transports et des Services publics de la province d'Alberta (ci- après le demandeur) au croisement à niveau des voies ferrées de la Compagnie des chemins...
1991-R-32 | Arrêté | 1991-01-23
le 30 janvier 1991
RELATIF à la reconstruction du passage inférieur, en remplaçant le tablier et la superstructure, permettant à la voie publique, soit la rue Valley Inn, de passer en travers et au-dessous des voies ferrées de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la...
1991-R-39 | Arrêté | 1991-01-30
le 30 janvier 1991
RELATIF à une demande présentée par la Municipalité rurale de Canwood no 494 (ci-après la demanderesse) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie...
1991-R-38 | Arrêté | 1991-01-30