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WestJet
... penalty Obligation area:  Consumer protection Mode:  Air westjet ...
Mesures d’application | 2019-08-28
Air Canada
... 2019, à l’aéroport international stanfield de halifax, air canada a exploité un vol en provenance de halifax (nouvelle-écosse) ... contrevenant ainsi au paragraphe 7(1) du Air Canada air canada ...
Mesures d’application | 2019-08-28
Porter Airlines Inc.
... penalty Obligation area:  Consumer protection Mode:  Air porter airlines inc. ...
Mesures d’application | 2019-08-28
Air Transat A.T. Inc.
... juillet 2019, à l’aéroport international de calgary, air transat a.t. inc. a exploité un vol en provenance de calgary (alberta) ... contrevenant ainsi au paragraphe 7(1) du Air Transat A.T. Inc. air transat a.t. inc. ...
Mesures d’application | 2019-08-28
Air Transat A.T.
... des portes de l’aéronef en prévision du décollage, air transat a.t. inc n’a pas veillé à ce que, sans frais, les passagers ... l’aéroport, en contravention à l’alinéa 8(1)d) Air Transat A.T. air transat a.t. ...
Mesures d’application | 2019-11-25
Delta Air Lines, Inc. - procès-verbal annulé
... date de la révision : 24 février 2021 Delta Air Lines, Inc. - procès-verbal annulé delta air lines, inc. - procès-verbal annulé ...
Mesures d’application | 2019-11-25
United Airlines, Inc.
... penalty Obligation area:  Consumer protection Mode:  Air united airlines, inc. ...
Mesures d’application | 2019-11-25
Société Air France, exerçant son activité sous le nom d’Air France
le ou vers le 29 octobre 2019, société air france, exerçant son activité sous le nom d’ air france, a fait mention des frais du transport aérien dans l’outil de ...
Mesures d’application | 2019-11-25
Swoop Inc.
... Obligation area:  Efficient transportation Mode:  Air swoop inc. ...
Mesures d’application | 2019-12-19
Volga-Dnepr Airlines
... Obligation area:  Efficient transportation Mode:  Air volga-dnepr airlines ...
Mesures d’application | 2019-12-31

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