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Air Canada
... 2024, à l'aéroport international vancouver (cyvr), air canada a omis de fournir aux passagers, au moyen d’annonces faites sur ... ac296, contrevenant ainsi au paragraphe 13(4) du Air Canada air canada ...
Mesures d’application | 2025-03-18
Saudi Arabian Airlines Corporation
... penalty Obligation area:  Consumer protection Mode:  Air saudi arabian airlines corporation ...
Mesures d’application | 2025-03-20
Air India Limited
... ce constat de violation (procès-verbal), car, selon lui, air india limited a commis les 25 violations suivantes, n'a pas versé au ... minimale prévue aux paragraphes 19(1) ou 19(2) du Air India Limited air india limited ...
Mesures d’application | 2025-03-24
Air China Limited
le ou vers le 31 janvier 2025, air china limited a annoncé le prix d’un service aérien en provenance du ... et droits », contrevenant ainsi au paragraphe 28(2) du Air China Limited air china limited ...
Mesures d’application | 2025-03-25
Flair Airlines Ltd.
Le ou vers le 3 janvier 2025, à l’aéroport international de Vancouver, Flair Airlines Ltd a manqué à son obligation de fournir des services d’assistance, à la demande d’une personne handicapée, et ce sans délai, pour l’aider à se rendre à l’aire d’embarquementaprès l’enregistrement pour le vol...
Mesures d’application | 2025-04-02
Flair Airlines Ltd.
... penalty Obligation area:  Consumer protection Mode:  Air flair airlines ltd. ...
Mesures d’application | 2025-04-02
China Southern Airlines Company Limited
... penalty Obligation area:  Consumer protection Mode:  Air china southern airlines company limited ...
Mesures d’application | 2025-04-04
Flair Airlines Ltd.
... penalty Obligation area:  Consumer protection Mode:  Air flair airlines ltd. ...
Mesures d’application | 2025-04-15
Air Canada
... à l'aéroport international halifax stanfield (cyhz), air canada a omis de fournir aux passagers, au moyen d’annonces faites sur ... ac361, contrevenant ainsi au paragraphe 13(4) du Air Canada air canada ...
Mesures d’application | 2025-04-24
Aer Lingus Limited
... penalty Obligation area:  Consumer protection Mode:  Air aer lingus limited ...
Mesures d’application | 2025-05-02

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