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... Obligation area: Efficient transportation Mode: Air
american airlines, inc. ...
Mesures d’application | 2026-02-27
... penalty Obligation area: Consumer protection Mode: Air
westjet ...
Mesures d’application | 2026-03-05
... penalty Obligation area: Consumer protection Mode: Air
alaska airlines, inc. and/or hawaiian airlines, inc. ...
Mesures d’application | 2026-03-10
(A) Le ou vers le 30 mars 2025, lorsque le vol PD572 a été retardé sur l’aire de trafic de l’aéroport International de Fort Lauderdale, après la fermeture des portes de l’aéronef en prévision du décollage, Porter Airlines (Canada) Limited n’a pas veillé à ce que, sans frais, les passagers aient...
Mesures d’application | 2026-03-10
... une raison indépendante de la volonté du transporteur, air canada, un grand transporteur, a commis 71 violations au rppa en ... contrairement au paragraphe 18(1.1) du rppa.
Air Canada
air canada ...
Mesures d’application | 2026-03-30
Le ou vers le 9 juillet 2025, à l’aéroport international de Calgary, WestJet a manqué à son obligation d’aider sans délai une personne handicapée, à sa demande, à se rendre à l’aire d’embarquement après l’enregistrement pour le vol WS778, contrevenant ainsi à l’alinéa 35(d) du Règlement sur les...
Mesures d’application | 2026-03-30
... penalty Obligation area: Consumer protection Mode: Air
united airlines, inc ...
Mesures d’application | 2026-04-01
... penalty Obligation area: Consumer protection Mode: Air
flair airlines ltd. ...
Mesures d’application | 2026-04-02
... Obligation area: Efficient transportation Mode: Air
worldwide aircraft services, inc. ...
Mesures d’application | 2026-04-10