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l’article 59 de la ltc a été adopté en 1996 pour protéger les ... aérien par toute personne ne détenant pas une licence à l’égard de ce service. par conséquent, si un transporteur aérien finit par ne pas obtenir de licence ou s’il ne l’obtient pas à temps, le consommateur ne perdra pas d’argent, ne subira ...
Publication | 2013-03-27
en vertu de l'article 77 de la ltc, l'office agit comme l'autorité canadienne en matière d'aéronautique lorsque cela est précisé ...
Publication | 2013-01-01
... go transit 20 bay street, suite 600 toronto, on m5j 2w3 ms. l. bryant director, policy and planning department of works, services and ... cooperative limited p.o. box 297 avonlea, sk s0h 0c0 ms. l.m. stuhldreier aikins, macaulay & thorvaldson llp barristers & solicitors ...
Page Web | 2013-11-26
... sur la rationalisation de la réglementation accroît l'efficacité de la réglementation allège le fardeau de réglementation de l'industrie réduit le besoin de recourir aux exemptions réagit à la ...
Page Web | 2013-11-26
. l'office détermine également le coût du capital à utiliser pour l'établissement des coûts et des taux d'interconnexion et pour d'autres ... liées aux services du réseau ferroviaire intérieur ou de l'expéditeur, la prestation à un arbitre d'une assistance technique liée aux ...
Page Web | 2013-12-16
... du coût du capital à utiliser dans le calcul de l'indice des prix composite prévu au paragraphe 151(1) de la ltc. l'office détermine également le coût du capital à utiliser pour l'établissement des coûts et des taux d'interconnexion et pour d'autres ...
Page Web | 2013-11-26
... let-r-60-2011 dossier n o : t 6275-17 le 4 novembre 2010, l'office des transports du canada (office) a publié la décision n o ... à la méthode d'établissement du coût du capital de l'office auprès d'une longue liste d'intervenants de l'industrie, notamment ...
Page Web | 2013-11-26
... de la réglementation et évolution de la méthodologie de l’office 1.3. examen de la méthodologie de l’office 2. les pondérations de la structure du capital – valeur comptable ...
Page Web | 2013-12-10
... et examinera un certain nombre de méthodes utilisées à l'heure actuelle par les organismes de réglementation économique. plus ... consultant examinera la méthode utilisée actuellement par l'office, les approches conceptuelles au coût du capital ainsi que les ...
Page Web | 2013-11-26
l'établissement de dispositions réglementaires concernant la limite de ... les exigences de reddition de comptes au public .
L'établissement de dispositions réglementaires concernant la limite de ...
Page Web | 2013-11-26