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règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées
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l'administration de ...
Mesures d’application | 2023-04-14
(1) Le ou vers le 1er octobre 2022, Flair Airlines Ltd. a accepté de transporter le fauteuil roulant électrique d'un passager, l'a endommagé et a omis de fournir dès son arrivée à destination, sans frais, une aide de remplacement temporaire convenable, contrevenant ainsi au paragraphe 155(1) du...
Mesures d’application | 2023-04-18
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Mesures d’application | 2023-08-03
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Mesures d’application | 2023-08-15
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Mesures d’application | 2023-08-30
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Mesures d’application | 2023-09-19
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Mesures d’application | 2023-12-13
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Mesures d’application | 2023-12-21