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Note
Le 1er avril 2026, la méthode de calcul des sanctions administratives pécuniaires a été modifiée.
Sur cette page
1. Contexte
2. Portée et objectif
3. Principes directeurs
4. Rôles et responsabilités
Agents verbalisateurs désignés
Agents et analystes de la conformité, et...
Page Web | 2026-04-01
Note
Le 1er avril 2026, la méthode de calcul des sanctions administratives pécuniaires a été modifiée.
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Mesures d’application de la loi
Niveaux de gravité
Sanctions administratives pécuniaires (divers montants maximaux pouvant atteindre 25 000 $)
Personnes...
Page Web | 2026-04-01
règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées
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guide sur l'espace ...
Publication | 2026-04-20
règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées
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Publication | 2026-04-27
... d’aide à la mobilité. l’office a collaboré avec transports canada, des personnes en situation de handicap et divers ... promouvoir des voyages aériens plus sécuritaires et plus accessibles .
pour lever, attacher sécuritairement et entreposer les ...
Nouvelles | 2026-04-27
règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées
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service dogs: a ...
Publication | 2026-04-20