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Du 15 au 26 février 2013, AirMédic inc. a contrevenu à l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada, en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d’un aéronef de type Pilatus PC-12 immatriculé C-GKAY appartenant et opéré par Private Air, entre différentes destinations au Québec, sans...
Mesures d’application | 2014-05-22
Le ou vers le 16 août 2013, Melaire Ltd. a contrevenu à l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d’un aéronef de type DHC-2 immatriculé C-FMOJ, entre Fort Frances (Ontario) Canada et Crackshot Lake (Ontario) Canada, sans détenir la...
Mesures d’application | 2014-05-22
Le ou vers le 6 juillet 2012, Mike’s Oilfield Services Ltd. a contrevenu à l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada, en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d’un aéronef de type Cessna 208 immatriculé C-GBIT, entre Lloydminster (Alberta) et Lac Maurice, (Alberta) sans détenir...
Mesures d’application | 2014-01-08
Entre le 30 novembre 2012, et le 1 décembre 2012, Evasion Air Elite Inc., a contrevenu à l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada, en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d’un aéronef de type Beech C90 immatriculé C-FAGA, entre Charlo (Nouveau-Brunswick) et Wabush (Terre-...
Mesures d’application | 2014-04-03
À la suite d’une enquête, il a été déterminé qu’OpsMobil Inc., antérieurement Airborne Energy Solutions Ltd. connue sous le nom d'AIRBORNE - A Gemini Company, a enfreint l’article 59 de la Loi sur les transports au Canada en offrant publiquement en vente un service aérien sans détenir de licence...
Mesures d’application | 2014-05-22