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(A) Le ou vers le 12 octobre 2023, Deutsche Lufthansa Aktiengesellschaft (Lufthansa German Airlines) n’a pas fourni au passager (2ITHJL), visé par le retard du vol LH475 dont le départ était prévu le 12 octobre 2023 à 20:50, la raison du retard à l’aide du moyen de communication disponible pour...
Mesures d’application | 2023-12-28
(A) Le ou vers le 30 août 2023, Air Canada a omis de fournir des services d’assistance à la demande d’une personne handicapée (2DIAUJ) et d’aider sans délai le passager durant le débarquement du vol no AC1058, contrevenant ainsi au paragraphe 35(f) du Règlement sur les transports accessibles aux...
Mesures d’application | 2023-12-21
(A) Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l’agent verbalisateur désigné a émis ce procès-verbal, car selon lui Swoop Inc. a commis cinq (5) violations, en ne fournissant pas sans frais des arrangements de voyage alternatifs aux passagers (B6RCVJ)...
Mesures d’application | 2023-12-19
(1) Le ou vers le 20 octobre 2023, à l'aéroport international Pearson de Toronto, Air Canada a omis de permettre à une personne ayant une déficience (4PHJJX) d'embarquer avant les autres passagers, sur le vol AC127, alors que la personne avait demandé de l'aide pour embarquer, pour trouver son...
Mesures d’application | 2023-12-13
(A) Le ou vers le 28 juin 2023, Air Greenland A/S a exploité un service aérien à l'aide d'un aéronef de type Dash 8, immatriculé OY-GRH entre Nuuk, Groenland (GOH) et Iqaluit, Nunavut (YFB) et ce, sans détenir la licence prévue dans la partie II de la Loi sur les transports au Canada (LTC),...
Mesures d’application | 2023-12-13
(A) Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l’agent verbalisateur désigné a émis ce procès-verbal, car selon lui 1263343 Alberta Inc. (dba. Lynx Air) a commis 37 violations, en ne fournissant pas aux passagers (0LREWJ), (7S13DZ), (DU7SI9), (E0UR7H...
Mesures d’application | 2023-11-27
(1) Le ou vers le 20 juillet 2023, Delta Air Lines, Inc. a omis de fournir au passager (HHERQ8), visé par le retard du vol DL3777 prévu le 20 juillet 2023, la raison du retard à l’aide du moyen de communication disponible pour lequel il a indiqué une préférence, y compris un moyen qui est...
Mesures d’application | 2023-11-17
(A) Le ou vers le 21 décembre 2022, Sunwing Airlines Inc. a omis de fournir à un passager (124336492) dont le vol (WG360) a été annulé ou retardé de trois heures ou plus pour un raison attribuable au transporteur, sans frais, des arrangements de voyage alternatifs afin qu’il complète son itinéraire...
Mesures d’application | 2023-11-17
(1) Le ou vers le 13 juin 2023, à l'aéroport international Pearson de Toronto, Air Canada a omis de fournir à une personne handicapée (392YSP) un siège passager adjacent à son siège pour que le chien d’assistance puisse s’étendre aux pieds de la personne de manière à assurer la sécurité et le bien-...
Mesures d’application | 2023-11-09
(A) Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l’agent verbalisateur désigné a émis ce procès-verbal, car selon lui Air Transat A.T. inc. a commis 73 violations, en ne fournissant pas aux passagers (DM99TS), (COUIK8), (RPCNLC), (7TOGS2), (SUAT9W), (...
Mesures d’application | 2023-11-01