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Service aérien international à la demande : demandeurs étrangers (autre que les É.-U.)
1. Renseignements généraux 1.1 Lois et règlements applicables La délivrance d’une licence par l’Office des transports du Canada (Office) et l’exploitation des services aériens sont régies par les documents suivants : la Loi sur les transports au Canada (Loi); le Règlement sur les transports...
Publication | 2015-10-13
Rapport de conformité : Bay Ferries Limited
Contexte L'Office des transports du Canada (Office) est responsable de s'assurer que les obstacles abusifs aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience sont éliminés du réseau de transport fédéral, lequel comprend le transport aérien, ferroviaire et le transport...
Publication | 2015-10-08
Réouverture d’une décision ou d’un arrêté – politique de l’Office
L’Office des transports du Canada (Office) est un tribunal quasi judiciaire régi par sa loi habilitante, la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC). Lorsque l’Office a statué définitivement sur la question dont il est saisi, il ne peut revenir sur sa décision, sauf...
Publication | 2015-10-06
Code de valeurs et d’éthique de l’Office des transports du Canada
1. Introduction 1.1 Au sujet de notre Code Le Code de valeurs et d’éthique de l’Office des transports du Canada traduit nos valeurs fondamentales et les comportements attendus qui nous guident – en tant qu’employés de l’Office et fonctionnaires – dans toutes les activités liées à nos fonctions...
Publication | 2015-10-06
Note d’interprétation relative à l’article 32 de la Loi sur les transports au Canada
Le pouvoir de l’Office de réviser ses décisions et arrêtés 1. INTRODUCTION Il existe un principe juridique de base qui privilégie la finalité des décisions des cours et des tribunaux. Ce principe est dans l’intérêt des parties à une instance qui ont des attentes légitimes à ce qu’une...
Publication | 2015-10-05
Guide des exigences financières pour les demandes de licences aériennes canadiennes
1. Qui doit se conformer aux exigences financières? Quand les exigences financières s’appliquent-elles? Les exigences financières s’appliquent aux Canadiens qui présentent une demande de licence en vue de l’exploitation d’un service aérien utilisant des aéronefs moyens (40 à 89 sièges) ou de gros...
Publication | 2015-10-05
Classification uniforme des comptes et documents ferroviaires connexes (2014)
Section 1000 - Introduction à la Classification uniforme des comptes Introduction Le présent document traite de la Classification uniforme des comptes (CUC) applicable aux compagnies de chemin de fer et de certains documents ferroviaires connexes (notamment les statistiques d’exploitation). But...
Publication | 2015-10-05
Nouvelle méthode de dépôt de tarifs relatifs au transport international régulier de marchandises
L’Office des transports du Canada a adopté une nouvelle approche pour le dépôt des tarifs relatifs au transport international régulier de marchandises qui s’applique aux transporteurs offrant des services à destination ou en provenance du Canada. La Airline Tariff Publishing Company (ATPCO) a...
Publication | 2015-10-05
Règles du Canada concernant les bagages pour les voyages intercompagnies : note d’interprétation
Applicable pour les billets émis le ou après le 1er avril 2015 Avertissement L’Office des transports du Canada (Office) est l’organisme de réglementation économique du réseau de transport fédéral canadien. Il publie des notes d’interprétation afin d’offrir des renseignements et une orientation...
Publication | 2015-10-02
Règlement sur les transports aériens – Publicité des prix des services aériens : Note d’interprétation
Révision : 2014-07-08 Avertissement L’Office des transports du Canada (Office) est l’organisme de réglementation économique du réseau de transport fédéral canadien. Il publie des notes d’interprétation afin d’offrir des renseignements et une orientation sur les dispositions de la Loi sur les...
Publication | 2015-10-02

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