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Critères d’inclusion à la liste des personnes qui acceptent d’agir comme arbitres auprès de l’Office des transports du Canada
Les arbitres nommés à l’Office des transports du Canada doivent être en mesure d’assurer le déroulement efficace du processus d’arbitrage.   Les arbitres doivent posséder : Des compétences supérieures en matière de procédures et une compréhension approfondie des règles de procédure. ...
Page Web | 2015-10-20
Comment signaler une publicité de prix de billets d'avion non conforme
Exigences en matière d'annonce de prix de billets d'avion La publicité d’un prix de billet d’avion dirigée au grand public doit inclure: Le prix total ― toutes les taxes, tous les frais et droits inclus ― que le consommateur doit payer pour obtenir le service aérien.  Un minimum de...
Page Web | 2015-10-20
Comment signaler que les conditions de transport d'un transporteur ne sont pas disponibles pour consultation publique (ou que leur disponibilité n'est indiquée nulle part)
Exigences de disponibilité des tarifs pour consultation publique Le public a le droit de consulter le tarif d’un transporteur aérien, et les transporteurs doivent veiller à ce qu’il puisse le faire facilement quand il le souhaite. Tout transporteur aérien qui vend un service...
Page Web | 2015-10-20
Changer de service de règlement des différends
 Vous n’êtes pas certains de vos options? Dépendant de la méthode de règlement des différends choisie pour votre cas, vous pourriez être en mesure de changer et d’utiliser un autre service de règlement des différends. Prenez connaissance de ce qui suit pour en savoir davantage...
Page Web | 2015-10-20
Avis d'abandon déposés auprès de l'Office
Avis d'abandon déposés auprès de l'Office en vertu de l'article 146 de la Loi sur les transports au Canada depuis le 1er juillet 1996.
Page Web | 2015-09-21
Décision no 6-AT-A-2008 - Annexes
ANNEXE A ABRÉVIATIONS 1P1T désigne le principe « une personne, un tarif » proposé dans le cas présent par CCD, aux termes duquel les personnes ayant une déficience paieraient un seul tarif, quel que soit le nombre de sièges dont elles ont besoin en raison de leur déficience pour leur voyageNote 1...
Page Web | 2015-09-11
Annexe A : Code des gares – conformité des aéroports aux exigences d'information du public
Le taux de conformité globale des aéroports canadiens Le document PDF de l'annexe A présente le taux de conformité globale de certains aéroports canadiens. Page 1 est composée de deux tableaux. Le premier rend compte du taux de conformité globale selon l'analyse effectuée en mai 2009, le...
Page Web | 2015-09-11
Annexe C : Code des gares – conformité des gares maritimes aux exigences d'information du public
Le taux de conformité globale des gares maritimes  Le document PDF de l'annexe C présente un tableau qui indique les résultats qui ont servi à établir le taux de conformité globale de certaines gares maritimes. Ces résultats ont été évalués en décembre 2009 et en septembre 2010 en fonction de...
Page Web | 2015-09-11
Annexe B : Code des gares – conformité de via rail aux exigences d'information du public
Le taux de conformité globale des gares canadiens Le document PDF de l'annexe B présente un tableau qui indique les résultats qui ont servi à établir le taux de conformité globale de diverses gares exploitées par VIA Rail. Ces résultats ont été évalués en décembre 2009 et en septembre 2010 en...
Page Web | 2015-09-11
Statistiques 2013-2014
Tableaux statistiques Décisions de l'Office Ensemble des décisions par les membres Règlements des différends Différends réglés par l'Office Plaintes relatives au transport aérien Plaintes sur le transport aérien – facilitation informelle Plaintes...
Page Web | 2015-09-10

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