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Plaintes et différends en matière de transport ferroviaire
Nous pouvons régler les différends qui surviennent entre les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale et leurs clients et voisins. Assistance téléphonique pour les compagnies et expéditeurs ferroviaires et les communautés 1-877-850-7148 Les questions les plus fréquentes à l'égard...
Page Web | 2016-08-26
Différends sur la construction d'une ligne de chemin de fer en travers d'une autre ligne de chemin de fer
Types de différends que nous pouvons vous aider à régler En cas de différend à l'égard d'un croisement de lignes de chemin de fer, les dispositions de l'article 99 (partie III) de la Loi sur les transports au Canada prévoient que si les parties sont incapables d'en arriver à une entente relative...
Page Web | 2016-08-26
Taux du capital approuvés par l'Office : aux fins réglementaires autres que pour le grain et les taux d'interconnexion
Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) Année Dette à long terme Coût Impôts reportés Coûte Capitaux propres (actions ordinaires) Avant impôt Coût du capital Avant impôt Coût pondéré 2018 3,88% 0,00% 11,14% 5,06% 2017 4,03% 0.00...
Page Web | 2016-08-17
Nouveau : Procédure de règlement des oppositions à des demandes d’arbitrage ferroviaire
Nouveau : Procédure de règlement des oppositions à des demandes d’arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de services en vertu de l’article 169.43 de la Loi sur les transports au Canada
Nouvelles | 2016-07-18
Procédure de règlement des oppositions à des demandes d’arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de services en vertu de l’article 169.43 de la Loi sur les transports au Canada
Pour commencer Survol Questions admissibles pour l'arbitrage Comment présenter une demande Admissibilité des demandes Oppositions Scénarios où une compagnie de chemin de fer peut s'opposer à une demande Procédure de règlement des oppositions Principes liés aux...
Publication | 2016-07-18
Guide des frais ferroviaires pour l’entretien et la construction des franchissements 2016
Note L'Office révise les documents d'orientation dans le cadre de son Initiative de modernisation de la réglementation. En conséquence, les taux figurant dans le Guide des frais ferroviaires pour l’entretien et la construction des franchissements resteront les mêmes pour 2016. 1 juillet 2016...
Publication | 2016-07-08
Ententes sur les franchissements
Comment déposer une entente auprès de l'Office Une entente peut être déposée pour qu'elle soit assimilée à un arrêté de l'Office. Vous pouvez déposer une entente par l'intermédiaire du formulaire de présentation d'ententes relatives aux franchissements ferroviaires. Trouvez plus de renseignements...
Page Web | 2016-07-08
Arbitrage : arbitrage ferroviaire
Qu-est-ce que l'arbitrage ferroviaire? Il s'agit de l'un des trois types d'arbitrage offerts dans le cadre des options de règlement des différends de l'Office. Types de différends Différend entre Résultat possible Durée moyenne Article de la Loi Application d'un taux ou d'un...
Page Web | 2016-07-06
Comment déplacer des lignes de chemin de fer en zones urbaines
Qui cela concerne-t-il? Les autorités provinciales et municipales qui ne peuvent s'entendre avec une compagnie de chemin de fer sur le déplacement de lignes de chemin de fer en-dehors des zones urbaines pour favoriser l'aménagement urbain. Comment l'Office peut-il aider? Si les autorités...
Page Web | 2016-06-21
Demande : transfert et cessation d'exploitation de lignes de chemin de fer
Comment l'Office peut-il vous aider? L'Office peut aider les parties intéressées, les companies de chemin de fer, les gouvernements et autres parties dans quatre domaines associés au processus de transfert ou de cessation d'exploitation, ainsi que le prévoit la partie III, section V de la Loi sur...
Page Web | 2016-06-21

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